Décision 43055

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 43055   Marin  Anglais 1998-12-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Employer  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  définition 

Sommaire:

Ce que l'employeur juge être un acte d'inconduite ne peut jamais servir de critère d'établissement de l'inconduite, même lorsque l'employeur estime subjectivement que la conduite de l'employé est répréhensible. Ce critère est trop restrictif pour être acceptable. L'inconduite est une manière d'agir qui suffit à justifier un renvoi; de façon évidente, cette manière d'agir doit avoir un effet négatif sur les relations de travail.


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