| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
définition |
|
|
Sommaire:
Suspension du permis de conduire en raison d'un retard à payer une amende. Jugé qu'un retard à payer une dette n'est pas en soi de l'inconduite. La jurisprudence impose déjà sa doctrine à une conduite survenant en dehors des heures de travail: ne devrait s'appliquer qu'en cas d'un acte répréhensible
