| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
définition |
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Sommaire:
Dans un geste de protestation, la prestataire, une agente des services correctionnels, a débrayé une journée, alléguant que ce geste avait pour but de protéger sa propre sécurité, celle des détenus et celle du public. Le conseil arbitral (c.a.) a donné raison à la prestataire mais cette décision a été renversée par le juge-arbitre et confirmée par la Cour fédérale. Il ne s'agit pas pour le c.a. de se demander si l'employée était justifiée de débrayer et de participer à une grève illégale tout comme il ne s'agit pas de se demander si l'employeur est justifié de congédier un employé. La question à se poser et à laquelle répondre est de savoir si la participation à une grève illégale constituait de l'inconduite au sens de la Loi et si l'employée a perdu son emploi en conséquence de cette inconduite.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
conflit collectif |
débrayage illégal |
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Sommaire:
Dans un geste de protestation, la prestataire, une agente des services correctionnels, a débrayé une journée, alléguant que ce geste avait pour but de protéger sa propre sécurité, celle des détenus et celle du public. Le conseil arbitral (c.a.) a donné raison à la prestataire mais cette décision a été renversée par le juge-arbitre et confirmée par la Cour fédérale. Il ne s'agit pas pour le c.a. de se demander si l'employée était justifiée de débrayer et de participer à une grève illégale tout comme il ne s'agit pas de se demander si l'employeur est justifié de congédier un employé. La question à se poser et à laquelle répondre est de savoir si la participation à une grève illégale constituait de l'inconduite au sens de la Loi et si l'employée a perdu son emploi en conséquence de cette inconduite.
