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| inconduite |
définition |
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Sommaire:
L'accumulation de dettes et l'incapacité de les acquitter ne représentent pas, en soi, une inconduite. L'employeur avait prévenu le prestataire qu'il serait congédié s'il ne parvenait pas à régler la question de la saisie-arrêt. C'est l'absence d'effort du prestataire pour régler la situation que le Conseil arbitral a qualifiée d'inconduite.
