Décision 38481

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38481   Haddad  Anglais 1997-09-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

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inconduite  définition 

Sommaire:

Le concept d’inconduite va au delà de la conduite déraisonnable et du mauvais jugement, étant donné que ni l’une ni l’autre ne mènent aux actes volontaires et délibérés entrant dans ce concept. Un acte déraisonnable ou un mauvais jugement peuvent constituer un motif suffisant pour congédier un employé, mais ces motifs ne répondent pas au critère de l’inconduite.


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