Décision 42559

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 42559   Haddad  Anglais 1998-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  définition 

Sommaire:

À des fins de congédiement, l'employeur a le droit d'établir si la conduite de la prestataire constitue, à son avis, une inconduite, ce qui ne signifie pas qu'il s'agit d'une inconduite au sens de la Loi.


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