Décision A-0471.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0471.95 Choinière Diane  Federal  Français 1996-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Prestataire  28142 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé refusé 

Sommaire:

Congé non accordé et malgré avertissement, prestataire s'est absentée de son travail. Prestataire exclue pour inconduite et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Appel accueilli par la CAF qui réitère qu'on avait eu tort de penser un moment que l'opinion de l'employeur sur l'existence d'une inconduite justifiant le congédiement pouvait suffire. Il faut au contraire une appréciation objective permettant de dire que l'inconduite avait vraiment été la cause de la perte de l'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Version de l'employeur retenue par le c.a. de préférence à celle du prestataire. Cette "version" se limitait à une déclaration d'un représentant de l'employeur consignée dans un texte de quelques lignes où il est dit, laconiquement, que l'employée avait été congédiée pour congé non autorisé. L'opinion de l'employeur sur l'existence d'une inconduite justifiant le congédiement ne suffit pas. Il faut au contraire une appréciation objective permettant de dire que l'inconduite avait vraiment été la cause de la perte de l'emploi. La CAF doit s'assurer que les principes applicables ont été respectés et que les faits, tels qu'analysés, pouvaient donner ouverture aux conclusions. Or, la décision ne nous paraît pas validement fondée sur les éléments de preuve au dossier.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  inconduite  définition 

Sommaire:

Congé non accordé et malgré avertissement, prestataire s'est absentée de son travail. Prestataire exclue pour inconduite et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Appel accueilli par la CAF qui réitère qu'on avait eu tort de penser un moment que l'opinion de l'employeur sur l'existence d'une inconduite justifiant le congédiement pouvait suffire. Il faut au contraire une appréciation objective permettant de dire que l'inconduite avait vraiment été la cause de la perte de l'emploi. La CAF doit s'assurer que les principes applicables ont été respectés et que les faits, tels qu'analysés, pouvaient donner ouverture aux conclusions. Or, la décision ne nous paraît pas validement fondée sur les éléments de preuve au dossier.


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