Décision A-0296.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0296.03 Johnson  Federal  Anglais 2003-03-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  définition 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié pour ne pas s'être réveillé afin de reprendre son travail à temps à la suite de sa pause prévue à l'horaire. La Cour a confirmé que, pour qu'il y ait inconduite en vertu de la loi, l'acte fautif doit être commis délibérément mais pas nécessairement avec mauvaise intention. La Cour a conclu que l'inconduite est imputable au fait que le prestataire a couru le risque de s'absenter du travail en ne s'assurant pas de se réveiller à temps afin de reprendre son travail.


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