Résumé du litige : pouvoir de réduire

Décision A-0578.02 Texte complet de la décision A-0578.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

La Cour a déclaré que les circonstances dans lesquelles un prestataire fait sciemment une fausse déclaration ne peuvent, au mieux, que réduire le montant de la pénalité. La Cour estime que le juge-arbitre a pris la décision appropriée en concluant que le conseil arbitral avait commis une erreur en exonérant le prestataire de ses responsabilités dû à sa dépendance au jeu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0412.02 Texte complet de la décision A-0412.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Le juge-arbitre avait réduit la pénalité de 100 % à 50 %, car il avait estimé que la nature de travail à temps partiel et la courte durée de l'emploi constituaient des facteurs atténuants. La Cour a rappelé qu'un juge-arbitre ne peut intervenir que lorsque la Commission n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire judiciairement.

Décision 57103 Texte complet de la décision 57103

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Émission d'un faux relevé d'emploi par l'employeur et pénalité de 4 000$ infligée. Sans motif, le conseil arbitral réduit la pénalité à 1 000$. Décision renversée par le juge-arbitre qui déclare que le conseil a outrepassé sa compétence. Références faites aux décisions de la CAF dans les affaires Martin, A-1001.92 et Cou Lai, A-0525.97.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité envers l'employeur

Décision 55073 Texte complet de la décision 55073

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Il s'agit de l'application d'une pénalité de 16 520 $ (200 % du trop-payé). Le Conseil arbitral a refusé d'intervenir. Le juge-arbitre a déterminé que la Commission n'indiquait pas quels facteurs elle a pris en considération pour fixer le montant de la pénalité à 16 520 $, sauf pour dire que l'omission constituait la deuxième infraction du prestataire. Il incombe à la Commission d'examiner tous les facteurs pertinents lorsqu'il s'agit de fixer le montant d'une pénalité, y compris la capacité de payer du prestataire. L'affaire a été renvoyée devant un Conseil constitué de membres différents afin de déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense

Décision A-0353.01 Texte complet de la décision A-0353.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 54179 Texte complet de la décision 54179

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0412.02

Décision 51357 Texte complet de la décision 51357

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0353.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0549.99 Texte complet de la décision A-0549.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

La Commission a d'abord infligé une pénalité de 3 345 $, puis l'a réduite à 1 410 $ compte tenu du stress de la prestataire en difficultés financières et en instance de séparation de son conjoint. Le j.a. a décidé que la pénalité avait été fixée par un calcul à partir d'une formule de pourcentage et, par conséquent, ne constituait pas un exercice de pouvoir judiciaire discrétionnaire, et il a réduit davantage la pénalité à 750 $. Décision renversée en CAF qui a jugé que la Commission avait pris en considération la situation particulière de la prestataire et qu'il n'y avait pas eu exercice déraisonnable du pouvoir discrétionnaire de la Commission d'infliger une pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0299.98 Texte complet de la décision A-0299.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Pénalité de 7 740 $ infligée au départ, puis réduite de moitié par la Commission en raison de circonstances atténuantes. Le j.a. a conclu que le c.a. devrait se pencher à nouveau sur la question afin de réduire ou d'ajuster la pénalité ou de la radier totalement. La CAF a conclu que la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire et que ni le c.a. ni le j.a. ne pouvaient radier une pénalité ou un trop-payé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0378.98 Texte complet de la décision A-0378.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

La prestataire a produit devant le c.a. des éléments de preuve indiquant qu'elle avait des problèmes de santé lorsqu'elle a fait ses fausses déclarations. Le c.a. a maintenu la pénalité, mais le j.a. a décidé, en s'appuyant sur la décision de la CAF dans Dunham (A-0708.95), de la réduire de 50 %. La CAF a conclu que le j.a. n'avait pas le pouvoir de réduire la pénalité, car la Commission et le c.a. avaient exercé leur pouvoir de façon judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 45255 Texte complet de la décision 45255

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0549.99

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 44167 Texte complet de la décision 44167

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

La sévérité de la pénalité est tributaire de la discrétion de la Commission même si ce pouvoir demeure soumis à un certain cadre, à certaines limites. La Commission a décidé de la sévérité de la pénalité en connaissant exactement les mêmes faits que ceux que le Conseil a pris en considération pour réduire cette pénalité. Dans de telles circonstances, il ne s'agit pas d'une décision discrétionnaire de la Commission qui pourrait être corrigée ou annulée. Les membres du Conseil peuvent avoir une vue différente de la Commission des mêmes circonstances mais ce n'est pas suffisant pour leur donner le pouvoir de réviser.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler

Décision A-0743.97 Texte complet de la décision A-0743.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

La pénalité de 3 120 $ a été réduite à 156 $ par le j.a. La CAF maintient qu'un c.a. ou un j.a. ne peuvent intervenir et substituer leur estimation concernant le montant à déterminer pour une pénalité à moins qu'il soit clair pour eux que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire " de façon non judiciaire ". Rien dans le dossier ne permet d'en arriver à une telle conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires

Décision A-0525.97 Texte complet de la décision A-0525.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

La CAF réitère sa position qu'aussi longtemps que la Commission exercera son pouvoir discrétionnaire judiciairement, c'est-à-dire en tenant compte de toutes les considérations pertinentes sans être influencée par celles qui ne le sont pas, ni le c.a., ni le j.a. et ni la présente Cour ne sont autorisés à intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité deuxième offense

Décision A-0846.97 Texte complet de la décision A-0846.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Faux relevé d'emploi (cumul d'heures) soumis par le prestataire afin d'obtenir un taux de prestations plus élevé. Pénalité infligée au taux de 300%. De plus, rémunération non déclarée au cours d'une semaine et pénalité infligée au taux de 200%. Le j.a., à la lumière des arrêts Morin (A-453-95 et A-681-96), Dunham (A-708-95), Stark (A-701-96) et Turgeon (A-715-95), refuse d'intervenir quant au quantum des pénalités. La CAF, reconnaissant que les pénalités infligées n'ont pas tous la même sévérité, suppose que la Commission les a examinées cas par cas et rejette l'appel du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération cumul des heures
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0858.97 Texte complet de la décision A-0858.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité rémunération cumul des heures

Décision A-0857.97 Texte complet de la décision A-0857.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité rémunération cumul des heures
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0845.97 Texte complet de la décision A-0845.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité rémunération cumul des heures
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0847.97 Texte complet de la décision A-0847.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité rémunération cumul des heures
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0639.97 Texte complet de la décision A-0639.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 39997 Texte complet de la décision 39997

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0378.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 37691A Texte complet de la décision 37691A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0299.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0734.96 Texte complet de la décision A-0734.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Le j.a. a reconnu que de réelles circonstances atténuantes (dont certaines ont été exposées oralement à l’audience) entouraient la situation dans laquelle les fausses déclarations ont été faites et la pénalité a été ramenée à 100 $. La CAF reconnaît qu’il s’agit d’un cas limite mais n’est pas convaincue que le j.a. a commis une erreur de droit. L’appel de la Commission est rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité déclarations signées par un tiers

Décision A-0769.96 Texte complet de la décision A-0769.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

En décidant d’annuler la pénalité en invoquant l’arrêt Morin, le j.a. a commis une erreur de droit en n’appliquant pas la toute première exigence établie par cette Cour dans la cause Morin : il faut d’abord établir que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une façon non judiciaire en imposant une pénalité au prestataire. Le c.a. n’a fait aucune erreur pouvant justifier une cassation. Le j.a. a simplement substitué sa propre opinion à celle de la Commission et du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 38743 Texte complet de la décision 38743

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir CAF A-0743.97

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires
pénalité preuve

Décision 38201 Texte complet de la décision 38201

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Il y a de la jurisprudence qui indique que les problèmes graves d'un prestataire, soit à cause de maladie, soit d'une annulation de dettes, peuvent être pris en considération pour réduire une pénalité. J.A. renvoie la cause au conseil arbitral pour évaluer eux-mêmes le montant de la pénalité.

Décision A-0681.96 Texte complet de la décision A-0681.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Reconnaissant certaines circonstances atténuantes au dossier, soit l'état de santé de la prestataire et plus particulièrement ses pertes de mémoire occasionnées par la médication de morphine, le j.a. a réduit la pénalité de 1 690$ à 845$. Jugé par la CAF qu'il eût été souhaitable que le j.a. se prononçât clairement d'abord sur la légalité de l'exercice discrétionnaire de la Commission avant de se prononcer sur l'opportunité de modifier la pénalité. La Cour infère cependant des deux décisions du j.a. qu'il a effectué cette démarche et qu'il n'a donc pas erré en réduisant la pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0701.96 Texte complet de la décision A-0701.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Le c.a. a reconnu certaines circonstances atténuantes (pénalité plus lourde que le montant imposé à l’employeur et détresse financière du demandeur) mais n’a pas réduit le montant de la pénalité croyant n’avoir pas la discrétion voulue pour le faire. Le montant de la pénalité a été réduit par le j.a.. La CAF a jugé qu’aucune « décision ou ordonnance » n’avait été prise par le c.a. qui puisse être renversée par le j.a.. La Cour, renvoyant à ses décisions antérieures dans les cas Morin (A-453-95), Dunham (A-708-95) et Mucciarone (A-464-96), a accueilli l’appel interjeté par la Commission et ordonné que la cause soit renvoyée au c.a. pour détermination du montant de la pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 37891 Texte complet de la décision 37891

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir CAF A-0525.97

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission

Décision A-0464.96 Texte complet de la décision A-0464.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Pénalité de 4 536$ réduite à 18$ par le conseil en invoquant la situation financière précaire de la prestataire. Décision renversée par le j.a. qui a conclu que le c.a. n'avait pas compétence pour modifier le montant de la pénalité. Décision cassée par la CAF qui renvoya le dossier au j.a. pour qu'il détermine si, à la lumière de la situation financière de la prestataire, le c.a. a exercé sa discrétion de façon judiciaire en annulant à toutes fins utiles la pénalité imposée par la Commission. Rappel fait par la CAF qu'un c.a. ne devrait annuler une pénalité ou la réduire à un montant symbolique que dans des circonstances exceptionnelles.**NOTE: Dans une décision subséquente (CUB 33564A), le j.a. a pris en considération certaines circonstances atténuantes non présentes initialement et a réduit de moitié (de 4 536$ à 2 268$) la pénalité. Décision jugée non déraisonnable par la Commission et aucun appel interjeté à la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-0238.96 Texte complet de la décision A-0238.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Une première pénalité à 100 % a été imposée en décembre 1992 pour la période du 28-06-92 au 19-07-92. Une autre vérification a eu lieu au début de 1993 et une deuxième pénalité à 200 % a cette fois été appliquée à un autre ensemble de semaines de 1992 (dont certaines sont antérieures et d’autres postérieures à la période précédente). Cette deuxième pénalité a été ramenée à 100 % par le j.a. qui a jugé qu’il s’agissait d’une seule et même infraction. La décision a été renversée par la CAF qui estime que le j.a. a outrepassé son domaine de compétence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense

Décision A-0708.95 Texte complet de la décision A-0708.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Décision du juge-arbitre de réduire la pénalité de 3 553$ à 850$ renversée par la CAF. La Cour reconnaît que le Conseil a omis d'exercer pleinement sa juridiction en refusant d'intervenir dans la décision de la Commission au motif que seule cette dernière avait juridiction pour intervenir. Directive donnée au j.a. de retourner l'affaire au c.a. pourqu'il se prononce sur la question de savoir si le quantum de la pénalité n'a pas été déterminé par la Commission sans tenir compte de quelque considération pertinente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 34820 Texte complet de la décision 34820

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Le prestataire s'est vu imposer une pénalité de 3 352 $ (pour une deuxième infraction). Cette pénalité n'est pas disproportionnée par rapport aux actes commis par le prestataire et n'atteint pas non plus le maximum autorisé par la LAC. La Commission a agi dans le respect des dispositions de la LAC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 28068A Texte complet de la décision 28068A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0681.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0453.95 Texte complet de la décision A-0453.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

La CAF conclue que le c.a. et le j.a., lorsqu'ils ont compétence et qu'ils sont d'avis qu'il y a matière à intervention, ont le pouvoir de rendre la décision que la Commission aurait dû rendre, peu importe que cette décision soit qualifiée de discrétionnaire. Affaire renvoyée à un j.a. pour qu'il modifie le montant de la pénalité imposée s'il en arrive à la conclusion que la Commission n'a pas exercé sa discrétion de manière judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 26884 Texte complet de la décision 26884

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Référez à: A-0135.95

Décision A-0135.95 Texte complet de la décision A-0135.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Il y a entente avec l'employeur pour travailler sans rémunération, avec promesse d'embauche. La pénalité a été supprimée par le juge-arbitre qui alléguait qu'il s'agissait d'un cas où le prestataire ne croyait pas qu'il travaillait puisqu'il n'était pas rémunéré. La Cour a simplement renversé la décision du juge-arbitre.

Décision A-0037.95 Texte complet de la décision A-0037.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Décision du j.a. de réduire la pénalité imposée "par mesure plutôt symbolique" étant mal fondée, elle est cassée et l'affaire est renvoyée pour nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel du prestataire doit être rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 25635 Texte complet de la décision 25635

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Référez à: A-0623.94

Décision 26398 Texte complet de la décision 26398

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Référez à: A-0037.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision A-0623.94 Texte complet de la décision A-0623.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Décision du j.a. de réduire la pénalité est renversée. La décision de la Commission d'imposer une pénalité, et le montant de celle-ci, sont évidemment des matières que la Loi a laissé à la discrétion de la Commission. Ce fait ne les met pas à l'abri de toute révision par les instances supérieures.

Décision 29211 Texte complet de la décision 29211

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0708.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-0694.93 Texte complet de la décision A-0694.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Si la CEIC avait commis une erreur palpable que le Conseil a négligé de signifier, i.e. si le montant de la pénalité imposée excédait le maximum prévu, ou si la méthode utilisée pour le calcul de la pénalité était erronée, le juge-arbitre aurait été tenu de renvoyer l'affaire devant le Conseil. Le juge-arbitre a endossé la décision du Conseil selon laquelle la CEIC a eu raison d'imposer une pénalité, la preuve indiquant clairement que l'assuré avait sciemment fait de fausses déclarations. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à substituer sa discrétion à celle de la CEIC quant à la pénalité.

Décision 23437 Texte complet de la décision 23437

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Référez à: A-0694.93

Décision A-0693.93 Texte complet de la décision A-0693.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

"Il existe de la jurisprudence selon laquelle que le juge-arbitre peut réduire le montant de la pénalité; ici la pénalité à 50%, plutôt que 100% serait adéquate", a déclaré le juge-arbitre. En l'absence d'erreur de la part du Conseil, le juge-arbitre n'avait pas la compétence pour modifier cette décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires

Décision 22763 Texte complet de la décision 22763

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Référez à: A-0693.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires

Décision 21472 Texte complet de la décision 21472

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Référez à: A-1284.92

Décision A-1284.92 Texte complet de la décision A-1284.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Il nous paraît clair, pour les motifs que la Cour a donnés en SMITH S., que le juge-arbitre a excédé sa compétence en réduisant les pénalités que la Commission avait imposées à l'assuré. Il ne pouvait substituer sa discrétion à celle qu'a exercée la Commission en imposant une amende selon 33(1).

Décision A-0330.93 Texte complet de la décision A-0330.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

De toute manière, l'arbitre n'était pas habilité à réduire la pénalité infligée par la Commission. Lorsqu'il s'agit de décisions nécessitant l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission, l'arbitre outrepasse ses compétences lorsqu'il substitue sont point de vue à celui de la Commission. Au mieux, si l'arbitre avait conclu à juste titre que le Conseil avait commis une erreur revisable en n'infirmant pas la décision de la CEIC, son seul pouvoir aurait été de renvoyer l'affaire devant le Conseil en lui indiquant les motifs pour lesquels la décision de la Commission devait être reprise.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
pénalité montant de la pénalité

Décision 22527 Texte complet de la décision 22527

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Référez à: A-0330.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité
notions de base genres de demandes

Décision 23819 Texte complet de la décision 23819

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

La Loi est claire: je n'ai aucune autorité pour réduire le montant de la pénalité de quelque façon que ce soit. Comme l'imposition d'une pénalité est un acte administratif, cette affaire est strictement sous la juridiction de la Commission (CUB 20830).

Décision 23531 Texte complet de la décision 23531

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Je suis d'avis, conformément à la jurisprudence citée plus haut (CUB 20766 et 20830), que ni le Conseil arbitral ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir de réduire la pénalité imposée par la Commission parce qu'il s'agit là d'un pouvoir discrétionnaire qui appartient exclusivement à la Commission.

Décision 22829 Texte complet de la décision 22829

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

J'ai conclu au CUB 20766 que le Conseil n'avait pas le pouvoir de forcer la CEIC à annuler ou modifier une pénalité sauf si discrétion non exercée de façon judiciaire. Il me reste le pouvoir de recommander à la CEIC de réduire la pénalité au minimum, mais elle n'est pas tenue de le faire.

Décision 12262A Texte complet de la décision 12262A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

J'ai prié les intéressés à faire d'autres présentations pour savoir si un conseil ou un juge-arbitre pouvait modifier, réduire ou annuler des impositions de pénalité. À mon avis, la réponse est oui.

Décision 21413 Texte complet de la décision 21413

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Je dois conclure que le Conseil n'a pas commis d'erreur en décidant qu'il avait le pouvoir de modifier le taux de la pénalité en tenant compte des circonstances atténuantes. C'est dire que je ne partage pas l'opinion exprimée dans le CUB 20766.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de la Commission

Décision 20830 Texte complet de la décision 20830

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
Sommaire :

Elle ne comprend manifestement pas qu'il n'appartient pas au conseil arbitral de fixer le montant de la pénalité, car seule la Commission en a le droit. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir, plus que le conseil arbitral, de réduire le montant de la pénalité.

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