| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Elle ne comprend manifestement pas qu'il n'appartient pas au conseil arbitral de fixer le montant de la pénalité, car seule la Commission en a le droit. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir, plus que le conseil arbitral, de réduire le montant de la pénalité.
