| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Le Conseil a conclu que le prestataire avait sciemment trompé la Commission en répondant «non» aux questions claires et sans équivoques (à savoir s'il avait travaillé et avait été rémunéré pour ce travail) sur ses cartes de déclaration de quinzaine. La décision rendue s'appuie sur la preuve.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
"Il existe de la jurisprudence selon laquelle que le juge-arbitre peut réduire le montant de la pénalité; ici la pénalité à 50%, plutôt que 100% serait adéquate", a déclaré le juge-arbitre. En l'absence d'erreur de la part du Conseil, le juge-arbitre n'avait pas la compétence pour modifier cette décision.
