| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Si la CEIC avait commis une erreur palpable que le Conseil a négligé de signifier, i.e. si le montant de la pénalité imposée excédait le maximum prévu, ou si la méthode utilisée pour le calcul de la pénalité était erronée, le juge-arbitre aurait été tenu de renvoyer l'affaire devant le Conseil.
Le juge-arbitre a endossé la décision du Conseil selon laquelle la CEIC a eu raison d'imposer une pénalité, la preuve indiquant clairement que l'assuré avait sciemment fait de fausses déclarations. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à substituer sa discrétion à celle de la CEIC quant à la pénalité.
