Décision 57103

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 57103   Marin  Français 2003-05-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  envers l'employeur 

Sommaire:

Émission d'un faux relevé d'emploi par l'employeur et pénalité de 4 000$ infligée. Sans motif, le conseil arbitral réduit la pénalité à 1 000$. Décision renversée par le juge-arbitre qui déclare que le conseil a outrepassé sa compétence. Références faites aux décisions de la CAF dans les affaires Martin, A-1001.92 et Cou Lai, A-0525.97.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  réexamen d'une pénalité  pouvoir de réduire 

Sommaire:

Émission d'un faux relevé d'emploi par l'employeur et pénalité de 4 000$ infligée. Sans motif, le conseil arbitral réduit la pénalité à 1 000$. Décision renversée par le juge-arbitre qui déclare que le conseil a outrepassé sa compétence. Références faites aux décisions de la CAF dans les affaires Martin, A-1001.92 et Cou Lai, A-0525.97.


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