Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
Émission d'un faux relevé d'emploi par l'employeur et pénalité de 4 000$ infligée. Sans motif, le conseil arbitral réduit la pénalité à 1 000$. Décision renversée par le juge-arbitre qui déclare que le conseil a outrepassé sa compétence. Références faites aux décisions de la CAF dans les affaires Martin, A-1001.92 et Cou Lai, A-0525.97.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Émission d'un faux relevé d'emploi par l'employeur et pénalité de 4 000$ infligée. Sans motif, le conseil arbitral réduit la pénalité à 1 000$. Décision renversée par le juge-arbitre qui déclare que le conseil a outrepassé sa compétence. Références faites aux décisions de la CAF dans les affaires Martin, A-1001.92 et Cou Lai, A-0525.97.