Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
J'ai prié les intéressés à faire d'autres présentations pour savoir si un conseil ou un juge-arbitre pouvait modifier, réduire ou annuler des impositions de pénalité. À mon avis, la réponse est oui.