| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
Sommaire:
Je suis d'avis, conformément à la jurisprudence citée plus haut (CUB 20766 et 20830), que ni le Conseil arbitral ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir de réduire la pénalité imposée par la Commission parce qu'il s'agit là d'un pouvoir discrétionnaire qui appartient exclusivement à la Commission.
