| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
La Loi est claire: je n'ai aucune autorité pour réduire le montant de la pénalité de quelque façon que ce soit. Comme l'imposition d'une pénalité est un acte administratif, cette affaire est strictement sous la juridiction de la Commission (CUB 20830).
