| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Décision du j.a. de réduire la pénalité est renversée. La décision de la Commission d'imposer une pénalité, et le montant de celle-ci, sont évidemment des matières que la Loi a laissé à la discrétion de la Commission. Ce fait ne les met pas à l'abri de toute révision par les instances supérieures.
