| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
Sommaire:
Politique de la CEIC: 100 % du taux pour une première offense, 200 % en cas de récidive. La Commission a grevé son pouvoir discrétionnaire en décidant d'avance quelle pénalité doit être imposée. Peut-on adopter une formule rigide sans tenir compte des cas d'espèce? J'en doute.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
Sommaire:
Je dois conclure que le Conseil n'a pas commis d'erreur en décidant qu'il avait le pouvoir de modifier le taux de la pénalité en tenant compte des circonstances atténuantes. C'est dire que je ne partage pas l'opinion exprimée dans le CUB 20766.
