| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Il y a de la jurisprudence qui indique que les problèmes graves d'un prestataire, soit à cause de maladie, soit d'une annulation de dettes, peuvent être pris en considération pour réduire une pénalité. J.A. renvoie la cause au conseil arbitral pour évaluer eux-mêmes le montant de la pénalité.
