Résumé du litige : fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision A-0209.04 Texte complet de la décision A-0209.04

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

La Commission a refusé la demande de la prestataire, même si son contrat de travail aurait pris fin, car l'arrêt de travail dû à la grève n'était pas terminé. La Cour a déclaré que c'est la raison pour laquelle l'emploi est perdu qui détermine l'admissibilité. La Cour a conclu que le moment précis de la perte d'emploi était bien le début de la grève et non la fin de son contrat de remplacement.

Décision 59992 Texte complet de la décision 59992

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0209.04

Décision 55819 Texte complet de la décision 55819

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Le prestataire s'est retrouvé sans emploi le 13 mars 2002 à la suite d'une grève. Le contrat du prestataire devait prendre fin le 28 mars 2002. La grève s'est terminée le 6 mai 2002, date à laquelle le prestataire est retourné travailler pour son employeur. Le fait qu'il aurait perdu son emploi au cours de la grève n'a aucune incidence sur l'application du paragraphe 36(1) de la Loi.

Décision 32940 Texte complet de la décision 32940

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Le prestataire, qui travaillait depuis longtemps comme enseignant sernuméraire, a perdu son emploi par suite d'un conflit de travail avant l'expiration de son contrat (le 25 juin 1993). Ne peut se prévaloir du par. 31(1). Références aux jugements rendus par la CAF dans les affaires Imbeault (A-181-83), Hurren (A-942-85f), White (A-1036-92) et Hinds (A-139-88). Le prestataire aurait pu se préoccuper de l'issue de la grève.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employé occasionnel

Décision 26330 Texte complet de la décision 26330

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Enseignant en grève à partir du 8-5-91; expiration du contrat fin 6-91. Pas de piquetage durant l'été. Fin de la grève 2-9-91. Démission de quelques enseignants. Donc, nouveau contrat pour le prestataire à partir du 12-9-91. HURREN et le CUB 18076 cités. Intérêt indirect après l'expiration du contrat. Bien que le prestataire n'a pas pris sa retraite comme dans le cas HURREN, ce qui aurait mis fin au lien employeur/employé, je suis convaincu que l'expiration de son contrat d'enseignement à la fin de 6-91 a produit le même résultat. Le conseil scolaire n'était pas obligé de le réembaucher en 9-91.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 24335 Texte complet de la décision 24335

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Vrai que les licenciements n'étaient pas reliés à l'arrêt de travail comme le Conseil l'a conclu. Cependant, tel que précisé par la jurisprudence, quand l'arrêt de travail débute suite à un conflit de travail, par. 33(1) impose une inadmissibilité jusqu'à ce qu'une des conditions prévues survienne.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail abandon des affaires

Décision A-0814.91 Texte complet de la décision A-0814.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Que les employés n'aient pas accepté le congédiement, qu'ils en aient contesté la validité et pris tous les moyens pour obtenir leur réintégration forcée ne change rien, car s'ils réussissent finalement, c'est que le congédiement aura été déclaré légalement invalide et son effet annulé rétroactivement. L'approche adoptée en BERNIER est la seule conforme tout à la fois au texte et à l'esprit de la loi. La question devient donc celle-ci: le congédiement massif du 8 août était-il suffisant pour constituer une cause nouvelle dominante du chômage des assurés? Si la décision de l'employeur de mettre fin au contrat d'engagement n'était pas un moyen d'affaiblir la détermination des grévistes ni une manoeuvre artificielle, mais était une décision ferme, définitive et irrévocable. Elle constituait certes une cause nouvelle dominante du chômage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé
conflit collectif arrêt de travail abandon des affaires
conflit collectif arrêt de travail légalité

Décision 20138 Texte complet de la décision 20138

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Référez à: A-0814.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé
conflit collectif arrêt de travail abandon des affaires
conflit collectif arrêt de travail légalité

Décision 22216 Texte complet de la décision 22216

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Le 24-04-1991, 53 des 104 salariés (51 %) ont été rappelés au travail. Le prestataire et dix autres salariés ont reçu un avis de mise à pied d'une durée indéfinie, à cause de la conjoncture économique et d'une pénurie de travail. Appel accueilli par le conseil arbitral. Il a été jugé que l'arrêt de travail n'avait pas pris fin avant le 29-04-1991, date à laquelle 80 % des salariés avaient été rappelés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85%

Décision A-0270.91 Texte complet de la décision A-0270.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

L'inadmissibilité doit-elle prendre fin quand l'employeur ferme subséquemment ses portes et effectue des mises à pied? L'avocat de l'assuré nous a invités à infirmer la décision rendue par cette Cour dans IMBEAULT. Malgré les arguments habiles invoqués, rien ne justifie notre intervention.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
conflit collectif participation piquetage

Décision 19037 Texte complet de la décision 19037

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Référez à: A-0270.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
conflit collectif participation piquetage

Décision 21353 Texte complet de la décision 21353

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Congédié pendant l'arrêt: a enfreint l'injonction et agressé un gardien. Employeur non intéressé à le réengager mais possibilité de négociations lors du protocole de retour au travail. CUB-14636 s'applique; rupture non définitive et authentique; demeureintéressé au conflit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 19520 Texte complet de la décision 19520

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Le prestataire estime qu'il n'aurait pas dû être pénalisé parce qu'il a accepté du travail temporaire. Le par. 31(1) s'applique à l'emploi, sans faire de distinction entre l'emploi temporaire et l'emploi permanent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision 19062 Texte complet de la décision 19062

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Je serais d'accord avec la décision CUB 16581 suivant laquelle il doit être clair que le prestataire a rompu son lien avec l'employeur et ne reprendra pas son emploi. En outre, c'est au prestataire qu'il incombe de prouver la date à laquelle il a mis fin à son emploi, quelle que soit l'issue du conflit collectif, et qu'ainsi il n'avait aucun intérêt à son issue. (p. 10)

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé temporaire, à l'essai

Décision 18704 Texte complet de la décision 18704

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Travailleur saisonnier pour la Ville dont l'emploi prend fin chaque année vers le 1-4. En grève depuis le 27-1; le conseil accorde l'appel à partir du 1-4. IMBEAULT cité par le juge-arbitre; il importe peu que le prestataire ait fait valoir qu'il cessait habituellement le 1-4.

Décision 18325 Texte complet de la décision 18325

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Grève le 24-6; assuré congédié le 23-8 à la suite d'une altercation avec un cadre sur la ligne de piquetage. Il s'agit de savoir si, en l'espèce, il y a eu rupture définitive du lien employeur-employé. Effectivement réintégré suite à un grief. Donc, pasde rupture définitive.

Décision 18076 Texte complet de la décision 18076

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Engagé pour 1 an; le contrat prenait fin le 14-8; un arrêt de travail survient le 27-6. De nombreux arguments présentés par la CEIC pour dire que l'inadmissibilité ne devrait pas se terminer avec la fin du contrat. HURREN appliqué. N'est plus membre du syndicat.

Décision 18077 Texte complet de la décision 18077

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Fin du contrat le 10-9; arrêt de travail le 25-6. Il faut que l'assuré ait vraiment quitté son emploi et le syndicat, qu'il ne soit pas directement impliqué dans le conflit. Voir HURREN. Cet assuré était toujours membre du syndicat; réembauché après l'arrêt.

Décision 17900 Texte complet de la décision 17900

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Contrat de travail d'un an prenant fin pendant l'arrêt. Cause accordée par le conseil disant que l'assuré satisfait à 44(2) dès ce moment. Décision renversée: l'assuré restait sujet à rappel et a, de fait, bénéficié d'une hausse de salaire au retour. Directement intéressé.

Décision 17712 Texte complet de la décision 17712

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

La situation de cet assuré est identique à celle d'IMBEAULT où il a été décidé qu'un assuré est sujet à l'inadmissibilité s'il perd son emploi en raison d'un arrêt de travail, même s'il est reconnu qu'il l'aurait, à tout événement, perdu quelques jours plus tard.

Décision 17650 Texte complet de la décision 17650

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Selon l'assurée et son procureur, l'emploi devait prendre fin de toute façon avant les fêtes et le conseil n'a pas tenu compte de certains jugements sur ce point. Je ne pourrais me souscrire à cette thèse, si on tient compte d'IMBEAULT et du CUB-13350.

Décision 14613 Texte complet de la décision 14613

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Référez à: A-0139.88

Décision A-0139.88 Texte complet de la décision A-0139.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Embauché pour une période déterminée du 11-11-85 au début 4-86. Informé ensuite que le licenciement était reporté au 25-4-86; grève le 4-4-86. Décision du Conseil accordant la cause à partir du 25-4-86 renversée par le juge-arbitre. Selon la CF, IMBEAULT s'applique et non HURREN.

Décision 15562 Texte complet de la décision 15562

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Prestataire congédié pour inconduite pendant un lock-out. Examine l'affaire HURREN. Le fait le plus révélateur: le désir du prestataire d'être réintégré. Il a formulé un grief contre son renvoi. On ne peut pas soutenir qu'il ne demeure pas directement intéressé au conflit collectif selon le par. 31(2).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision 15500 Texte complet de la décision 15500

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Cuisinier à l'essai sur un chalutier transféré à un autre port pendant la grève. Il n'a pu être muté par manque d'ancienneté. Renvoi à l'affaire IMBEAULT. Comme il a perdu son emploi à cause du conflit, il importe peu qu'il ait pu le perdre subséquemment parce que le chalutier a été transféré ailleurs.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi au tout début de l'emploi

Décision 14021 Texte complet de la décision 14021

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Référez à: A-0741.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision A-0741.87 Texte complet de la décision A-0741.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Suppléante sous contrat du 4-2 au 28-6. On aurait dû mettre fin à l'inadmissibilité le 28-6, date d'expiration du contrat. À partir de cette date, elle n'était plus intéressée et n'était plus affiliée avec ceux qui y participaient. Renvoi à HURREN. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision 14636 Texte complet de la décision 14636

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Mis en lockout le 1-1 et emploi terminé le 6-2 à cause de gestes posés lors du piquetage; intente grief sans succès; le syndicat a l'intention de négocier le renvoi avant que les opérations ne reprennent. Distinction faite de HURREN. Se trouve toujours directement intéressé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 14635 Texte complet de la décision 14635

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Avis de cessation d'emploi envoyé au prestataire au début de la grève afin de protéger l'employeur contre d'éventuelles réclamations. Le conseil a conclu que le prestataire a continué à faire du piquetage et qu'il n'y avait pas eu d'indemnité de départ complète et définitive. Nombre suffisant d'éléments de preuve à l'appui de cette conclusion.

Décision 14430 Texte complet de la décision 14430

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

L'emploi devait prendre fin le 10-4 et l'arrêt de travail survient le 7-4. Examine plusieurs jugements y compris IMBEAULT. Seuls 31(1)a) et b) peuvent mettre fin. Le par. 31(2) ne s'applique pas ici.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 14014 Texte complet de la décision 14014

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Grève le 6-12-84; démission le 2-6-85. Selon HURREN, un employé qui rompt volontairement ses liens avec son employeur après le début d'une grève peut bénéficier de 31(2). Il ne participe plus à la grève et n'y est plus intéressé.

Décision 13956 Texte complet de la décision 13956

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Embauché le 13-3 et mis à pied le 25-4. En grève le 4-4. HURREN a reconnu qu'un prestataire qui rompt les liens avec son emploi relève de 31(2). Le même résultat devrait s'appliquer ici à partir du 25-4, le conflit de travail n'ayant aucun rapport avec la situation d'emploi du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi au tout début de l'emploi

Décision 13738 Texte complet de la décision 13738

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Les cinq semaines de travail supplémentaires après la grève ne sont pas pertinentes pour [décider si le contrat était d'une durée déterminée]. Il s'agit plutôt de déterminer s'il a complété un contrat qui se poursuivait ou s'il avait été réembauché selon un nouveau contrat. [p. 7] Si le contrat avait eu une durée déterminée prenant fin à une date donnée, peu importe que le travail soit terminé ou non, on pourrait probablement prendre HURREN pour dire qu'à partir de cette date, son chômage n'était pas dû à l'arrêt de travail mais à la fin du contrat. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 13739 Texte complet de la décision 13739

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Le contrat du prestataire devait prendre fin le 31 oct. À cette date, il n'avait aucun lien avec son employeur, le syndicat ou le résultat de la grève.

Décision 13350 Texte complet de la décision 13350

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Rappelé au travail pour quelques semaines, débrayage général après 3 jours. De nombreux arrêts ont établi que même l'employé occasionnel ou celui qui exerce un emploi irrégulier, temporaire ou à temps partiel peut être touché par l'application de l'art.31. Cite IMBEAULT.

Décision 13039 Texte complet de la décision 13039

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Gréviste qui quitte définitivement 2 semaines après et laisse le syndicat; examine l'arrêt Hurren et peut donc bénéficier de 31(2).

Décision 12864 Texte complet de la décision 12864

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Suit un cours à la demande de la Commission. Le conseil a conclu qu'il avait démissionné du syndicat et de l'emploi pendant la grève afin de fréquenter un collège, qu'il ne participait plus au conflit et qu'il n'était pas de même classe ou rang. Tout à fait semblable à HURREN.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif exercer d'une façon régulière cours

Décision 11403 Texte complet de la décision 11403

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Référez à: A-0942.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif participation durée
cour fédérale motifs de jugement non dévoilés interprétation
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision A-0942.85 Texte complet de la décision A-0942.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

L'employé qui prend sa retraire (volontairement ou y étant forcé) rompt les liens qui l'unissent à l'employeur. Il n'a plus rien à tirer ou à perdre de l'issue du conflit. Il est désormais libre. La cause de la perte de son emploi, facteur décisif, n'importe plus.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif participation durée
cour fédérale motifs de jugement non dévoilés interprétation
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 11839 Texte complet de la décision 11839

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Arrêt de travail le 7-5; l'assuré remplaçait quelqu'un qui devait revenir le 4-6; à ses dires, chômage non dû à l'arrêt à partir de cette date. Cette prétention est mal fondée en droit et ne saurait être admise; voir IMBEAULT.

Décision 11808 Texte complet de la décision 11808

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Le fait qu'il ait remis sa démission formelle le 28-9-84, soit avant la fin de l'arrêt de travail, ne constitue pas une des éventualités stipulées en 44(1)a), b) et c) qui permettent de mettre un terme à l'inadmissibilité. Voir IMBEAULT.

Décision 11757 Texte complet de la décision 11757

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Arrêt de travail le 13-6-84; remet formellement sa démission le 7-1-85, soit avant la fin de l'arrêt; formule ensuite une demande; selon conseil: 44(2) rédigé au présent et on doit se situer au moment de la demande. Erreur de droit; voir IMBEAULT.

Décision 11749 Texte complet de la décision 11749

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Arrêt de travail le 15-1-85. Elle plaide que, de toute façon, son emploi devait se terminer le 10-5-85, date à laquelle le conflit collectif a cessé d'être la cause réelle du chômage. Argument rejeté. S'en remet à IMBEAULT et PERREAULT.

Décision 11475 Texte complet de la décision 11475

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Quand il a été établi que la perte d'emploi est due à un conflit collectif, les prestations sont refusées même là où l'assuré ne participe pas volontairement au conflit. Si 31(2) ne s'applique pas, l'inadmissibilité persistera tant qu'il ne remplira pas 31(1)(a) ou (b).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi engagé à cause de l'arrêt
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC

Décision A-1784.83 Texte complet de la décision A-1784.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Le prestataire a remis sa démission au cours de la grève. Au moment du conflit, il n'était pas en mesure d'être assujetti au par. 44(2). Ainsi, il est assujetti à l'art. 44 jusqu'à ce qu'il puisse satisfaire aux al. 44(1)a), b) ou c). Le conseil a erré en décidant que l'emploi avait pris fin en vertu du par. 44(2). Décision confirmée par la CF sans commentaire.

Décision A-0181.83 Texte complet de la décision A-0181.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

La question qu'il faut se poser est celle-ci: «Comment l'assuré a-t-il perdu son emploi au début de sa période de chômage?» et non pas «Pourquoi est-il chômeur aujourd'hui?» Demande d'autorisation en CS refusée. Le passé de «perdre» nous reporte au moment où l'assuré est devenu chômeur. C'est la cause de sa perte à ce moment précis, non celle de son état subséquent de chômeur, qui compte. Seuls 44(1)a), b) et c) mettent fin à l'inadmissibilité. Demande d'autorisation en CS refusée. Le vieux principe selon lequel l'inadmissibilité prend fin lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle de chômage est inconciliable avec le texte de loi. L'inadmissibilité ne peut prendre fin que selon 44(1)a), b) et c). Demande d'autorisation en CS refusée. L'inadmissibilité demeure tant que l'une des conditions 44(1)a), b) et c) ne s'est pas réalisée, même si, n'eût été du conflit, l'assuré aurait subséquemment et de toute façon perdu son emploi pour une autre raison. Demande d'autorisation en CS refusée. Voir les entrées en IMBEAULT | See entries under IMBEAULT

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle

Décision A-0373.82 Texte complet de la décision A-0373.82

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
Sommaire :

Le prestataire ayant perdu son emploi en raison d'un conflit de travaill, il n'était pas admissible à l'a.-c. jusqu'à ce que se produise l'un ou l'autre des événements cités aux al. 44(1)a), b) et c), à moins qu'il n'ait prouvé ce qui est mentionné aux al. 44(2)a) et b). [p. 7]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation piquetage
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
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