Résumé du litige : mise en garde

Décision 26880 Texte complet de la décision 26880

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Référez à: A-0134.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable

Décision A-0134.95 Texte complet de la décision A-0134.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Si le j.a. ne peut que confirmer la décision du Conseil, il ne saurait en même temps reconnaître au prestataire un droit à des prestations au motif qu'avis préalable des conséquences de son inadmissibilité ne lui aurait pas été donné. Confirme la position de la CAF prise dans Stolniuk (A-686-93).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable

Décision A-0686.93 Texte complet de la décision A-0686.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

La situation personnelle d'un assuré peut avoir changé depuis qu'il est en chômage et, en effet, la prolongation de la période de chômage en elle-même peut appeler l'assuré à modifier son attitude et ses efforts. Dans ces cas, un avertissement de la CEIC est évidemment souhaitable et bien fondé.**L'art. 14 établit clairement que l'assuré doit être disponible pour avoir droit aux prestations. On ne respecterait pas la volonté du Parlement en décidant que même si l'assurée n'était en définitive pas disponible, elle était néanmoins admissible à l'a.-c. (parce que la CEIC ne l'avait pas avertie).**Je suis conscient que dans bien des cas, la CEIC avise l'assuré d'élargir son champ de recherches d'emploi. Je n'ai jamais eu l'impression qu'une telle politique devait être adoptée dans tous les cas de non-disponibilité. Il n'y aurait aucune justification possible pour une telle politique.**Le fait que la CEIC n'ait pas suivi sa politique en matière d'avertissement dans le cas de l'assurée avant de la rendre inadmissible ne peut lui donner droit à des prestations en vertu de la Loi. Dès que le juge-arbitre a estimé que la non-disponibilité était bien fondée, il se devait de confirmer la décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi
milieu scolaire disponibilité restriction suppléant

Décision 23391 Texte complet de la décision 23391

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Référez à: A-0686.93

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi
milieu scolaire disponibilité restriction suppléant

Décision 23426 Texte complet de la décision 23426

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Assurée déclarée inadmissible lors de sa demande. À mon avis, l'omission du Conseil de tenir compte de la responsabilité de la CEIC d'avertir l'assurée qu'elle jugeait sa recherche d'emploi trop restreinte avant de décider de la déclarer inadmissible constitue une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 22834 Texte complet de la décision 22834

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

On devait non seulement accorder un délai raisonnable à l'assuré pour se trouver un emploi avant de le rendre inadmissible (historique de travail/études), mais aussi lui donner un préavis raisonnable de la suspension des prestations s'il n'élargissait pas ses heures de disponibilité. Pas de rétroactivité mais délai de 4 semaines accordé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail simultanément

Décision 20316 Texte complet de la décision 20316

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

La jurisprudence n'est pas uniforme sur cette question de préavis. L'une reconnaît la doctrine de «fairness» tandis que l'autre estime que «rien dans la loi n'oblige la CEIC à le faire». Je suis d'avis que les principes de justice naturelle et d'équité commandent ce préavis. Antécédents de 7 ans à temps partiel; délai de 5 mois accordé pour chercher un emploi semblable. Déclarée inadmissible le 29-3 rétroactivement au 5-3. On aurait dû l'informer auparavant que ses restrictions n'étaient plus acceptables; un délai de 4 semaines lui est accordé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à temps partiel

Décision 19338 Texte complet de la décision 19338

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Selon la décision CUB 15771, un tel avis n'est pas requis par la Loi. C'est une simple question d'équité : lorsque les conditions d'admissibilité aux prestations sont sur le point d'être modifiées, le prestataire est en droit d'en être informé et d'avoir une occasion raisonnable de remplir les nouvelles conditions.

Décision 19225 Texte complet de la décision 19225

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Il faut distinguer le prestataire qui, ayant fait sans succès des recherches d'emploi dans sa sphère de compétence depuis plusieurs semaines, se doit d'élargir son champ de recherche, de celui qui pose des restrictions jugées inadmissibles au début de sa demande de prestations.

Décision 19058 Texte complet de la décision 19058

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Étudiant possédant des antécédents de travail. Il est vrai que ses prestations ont continué à lui être versées pendant une longue période (40 semaines). Il ne faut pas en conclure que la Commission est dispensée de lui donner un préavis avant de mettre fin à ses prestations lorsqu'il est finalement déterminé que ses restrictions ne sont plus raisonnables. Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail simultanément

Décision 18330 Texte complet de la décision 18330

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Il y a lieu de mentionner qu'il n'est pas obligatoire d'avertir un prestataire de la suspension de ses prestations en raison de non-disponibilité lorsque ce dernier a admis ne pas avoir cherché activement de l'emploi, selon la décision CUB 17482.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 18205 Texte complet de la décision 18205

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

A quitté lorque son emploi à temps partiel est devenu un emploi à temps plein. Continue de ne chercher que du travail à temps partiel après sept mois. Le conseil n'a pas accordé une attention suffisante à l'obligation légale, maintenant reconnue par la jurisprudence. Une période de quatre semaines suivant l'avis d'inadmissibilité aurait suffi.

Décision 18180 Texte complet de la décision 18180

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Si l'on était justifié de la déclarer inadmissible en raison de son déménagement à Tumbler Ridge, un avertissement ne serait d'aucune utilité, parce que la seule façon pour elle de réétablir son admissibilité serait de déménager ailleurs. Il est peu probable qu'elle choisisse cette option.

Décision 18130 Texte complet de la décision 18130

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Le conseil doit déterminer si, dans la mesure du raisonnable, la prestataire a été informée de la nécessité d'amplifier sa recherche d'emploi. Il peut ensuite se demander, étant donné que l'avis du 27 février 1989 peut au moins être considéré comme un avertissement, quelle délai il serait raisonnable de lui accorder par la suite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil

Décision 18112 Texte complet de la décision 18112

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Inadmissibilité déclarée à partir du 29 août, date de l'avis, plutôt que du 7 août. Il est désormais bien établi que les prestataires recevant des prestations devrait recevoir un avis lorsqu'ils ont persisté à restreindre leur recherche d'emploi pendant trop longtemps.

Décision 18088 Texte complet de la décision 18088

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Si la décision est fondée sur cet élément, c.-à-d. l'obligation pour la prestataire de chercher du travail à temps plein, il est injuste de lui imposer une telle condition sans préavis et de manière rétroactive, après qu'elle ait touché des prestations d'a.-c. avec l'approbation de la CEIC pendant une certaine période. Elle a droit à un préavis et à une période d'adaptation.

Décision 18042 Texte complet de la décision 18042

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Il existe de nombreux précédents indiquant que, lorsque la CEIC a versé des prestations à une personne pendant un certain temps en acceptation les conditions qu'elle posait pour sa recherche d'emploi, cette personne devrait être avisée avant d'être déclarée inadmissible lorsque ces conditions deviennent inacceptables

Décision 17928 Texte complet de la décision 17928

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Suit un cours l'après-midi. Disponible le matin, le soir et la fin de semaine. Déclaré inadmissible au bout de sept mois en raison de ces restrictions. Question d'équité, la Commission se doit de donner un préavis quelconque. Une période de quatre semaines est considérée comme un délai de préavis suffisant.

Décision 17786 Texte complet de la décision 17786

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Suivant les CUB 17292 et 15771, la date d'inadmissibilité doit être changée pour tenir compte de la date à laquelle la prestataire a été avisée pour la première fois que sa restriction était excessive. L'avis envoyé en décembre 1987 était rétroactif à mars 1987. En prévoyant une brève période de préavis, l'inadmissibilité débute à la fin de décembre 1987.

Décision 17690 Texte complet de la décision 17690

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Cette doctrine doit recevoir application dans un contexte relatif aux faits particuliers du litige. Elle ne peut devenir une règle fixe, immuable et invariable ou réduite à une simple formule mathématique peu importe les circonstances.

Décision 17509 Texte complet de la décision 17509

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

La prestataire soutient qu'on lui a dit que sa restriction «pourrait» nuire à sa demande, alors qu'on aurait dû lui dire que ce serait effectivement le cas. On ne peut accorder aucun mérite à cet argument. Il ressort clairement qu'elle a été avertie à deux occasions et qu'elle a conservé la même attitude. Les avertissements étaient on ne peut plus clairs.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions genre de travail

Décision 17482 Texte complet de la décision 17482

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Normalement un prestataire devrait recevoir un avertissement de la CEIC avant la suspension du versement de ses prestations mais seulement s'il fait des efforts pour trouver du travail; sinon, quel serait le but d'un avertissement? Aucun.

Décision 17479 Texte complet de la décision 17479

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Je suis d'accord avec le principe qu'un prestataire qui fait un effort pour se trouver un emploi dans son domaine à un salaire raisonnable devrait recevoir un avertissement quant aux restrictions posées avant la suspension du paiement des prestations.

Décision 17051 Texte complet de la décision 17051

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Selon la jurisprudence, les prestataires doivent recevoir un avertissement lorsqu'ils persistent à trop restreindre leurs recherches d'emploi pendant trop longtemps. Ce n'est pas exigé par la loi, mais c'est une simple question d'équité. Il faut donner au prestataire une chance de se conformer aux nouvelles conditions.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé

Décision 17065 Texte complet de la décision 17065

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Travailleuse sur appel qui refuse des quarts de travail en raison d'un enfant malade et d'un problème de transport. N'a pas eu le temps de trouver une solution de rechange pour se rendre au travail. On a soutenu qu'il fallait laisser à la personne une chance raisonnable de rectifier la situation. Quatre semaines ont été accordées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions difficultés de transport
disponibilité incompatibilités justification

Décision 17016 Texte complet de la décision 17016

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Camionneur qui a quitté Coquitlam pour s'installer en zone rurale. Exclu après 21 semaines. L'équité oblige à donner à une personne qui effectue présumément une recherche d'emploi satisfaisante un avertissement et une chance de changer sa situation. Trois semaines de plus accordées.

Décision 16998 Texte complet de la décision 16998

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Exclue pendant 22 semaines après s'être installée dans un village. La justice requiert que quelqu'un qui mène présumément une recherche adéquate devrait recevoir un avertissement. Aucun avertissement de ce genre ici. Il faut donner à la prestataire une possibilité raisonnable de modifier sa situation. Six semaines de plus accordées.

Décision 16915 Texte complet de la décision 16915

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Exclue après quatre mois : trop restrictive. Elle n'a reçu aucun avertissement. Lorsqu'elle a reçu l'avis d'exclusion, elle a élargi sa disponibilité. On aurait dû lui accorder une période de quatre semaines pour enlever les restrictions. Erreur en droit due au fait qu'on n'a pas pris en considération l'absence d'avertissement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 16859 Texte complet de la décision 16859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Je ne veux pas dire que la CEIC doit guider les prestataires par la main à travers le dédale des lois et règlements afin qu'ils n'aboutissent pas dans des impasses. Mais il y a danger que la CEIC soit perçue comme le chat qui joue avec la souris avec ceux qui sont sans méfiance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
disponibilité restrictions horaires de travail
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide

Décision 16823 Texte complet de la décision 16823

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Il y a violation des principes de justice lorsque la Commission exclut rétroactivement une personne parce que sa recherche d'emploi est trop limitée alors qu'elle aurait pu croire que cette recherche était adéquate. En pareils cas, il faut donner un avertissement. L'exclusion s'applique à partir de la date de l'avis.

Décision 16812 Texte complet de la décision 16812

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Prestations payées pendant sept mois, puis arrêtées à cause d'une disponibilité restreinte. La prestataire savait qu'elle devrait éventuellement élargir son champ de recherche, mais on ne le lui a pas dit immédiatement avant l'expiration de ses prestations. J'ai décidé de réduire l'exclusion, sans l'éliminer, de neuf à quatre semaines.

Décision 13001A Texte complet de la décision 13001A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Recherche d'emploi insuffisante: 1 en 11 mois. Avis daté du 6-6 prend effet le 27-5. La jurisprudence exige que la CEIC avertisse l'assurée avant de suspendre les prestations pour cette raison. Ceci n'a pas été fait. Je ramène donc le début de l'inadmissibilité au 6-6.

Décision 16677 Texte complet de la décision 16677

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Je m'inquiète de voir qu'on n'a pas tenu compte de la jurisprudence récente demandant qu'on prévienne les prestataires d'une exclusion possible s'ils n'élargissent pas leur recherche d'emploi. Mais comme la disponibilité de la prestataire est sûrement restrictive, la décision ne doit pas être rétroactive et est modifiée en conséquence.

Décision 16359 Texte complet de la décision 16359

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Je rejette l'argument de l'assurée voulant que la CEIC aie l'obligation, avant de prononcer l'inadmissibilité, d'aviser la prestataire du fait que ses exigences quant au salaire et au genre de travail sont trop élevées.

Décision 15869 Texte complet de la décision 15869

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Tant qu'elle recevait de l'a.-c., la prestataire était tout à fait justifiée de croire qu'elle pouvait continuer à chercher du travail uniquement dans ce domaine. Cinq jours après l'avoir avisée d'élargir sa recherche d'emploi, la CEIC la rend inadmissible. On aurait dû lui accorder 5 semaines après l'avertissement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions vs préférences
disponibilité restrictions délai raisonnable

Décision 15771 Texte complet de la décision 15771

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Prestataire qui a déménagé dans une petite ville alors qu'elle touchait des prestations d'a.-c., Rendue inadmissible rétroactivement. En raison de la difficulté de déterminer une période raisonnable d'inadmissibilité, les prestataires devraient recevoir une mise en garde de la CEIC lorsqu'ils ont continué d'utiliser cette restriction. Exigence non établie dans la loi, mais par souci d'équité.

Décision 15759 Texte complet de la décision 15759

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Prestataire de 15 années d'expérience qui avait un travail saisonnier de préposé à l'entretien de terrains, et qui a été rendu inadmissible au moment de présenter sa demande le 23 novembre. Possibilités d'emploi pratiquement nulles. Période raisonnable à allouer conformément à la jurisprudence. Mise en garde à donner avant de déclarer le prestataire inadmissible. Temps raisonnable et absence de mise en garde non examinés par le conseil.

Décision 15389 Texte complet de la décision 15389

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Déclaré inadmissible du fait qu'il vient de quitter un emploi à 300$ par semaine pour en exiger 500$. Je suis d'accord avec les CUB-12842 et 14708 que l'assuré doit être averti quand ses exigences sont trop élevées. Aucun avertissement n'a été donné ni de période raisonnable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes
disponibilité restrictions salaire
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 15223 Texte complet de la décision 15223

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

La CEIC a induit la prestataire à croire que les restrictions posées sont acceptables; elle doit être avertie clairement d'assouplir ses exigences. Elle ne peut, par sa conduite, faire comme si elle acceptait ces restrictions et par la suite créer un trop-payé. [p. 6] Prestataire rendue inadmissible d'octobre 1986 à janvier 1987. La restriction au travail de jour avait existé depuis août 1986. Non prévenue à l'entrevue en octobre 1986 qu'elle devait assouplir ses exigences. Prestations d'a.-c. versées jusqu'en janvier 1987. C'est pour éviter ces situations que les juges-arbitres ont statué qu'il doit y avoir avertissement au préalable. [p. 6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
disponibilité incompatibilités congé demandé

Décision 14751 Texte complet de la décision 14751

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Argument présenté: la CEIC devrait prévenir l'assuré si recherches insuffisantes ou trop de restrictions et lui donner la chance de changer d'attitude. C'est mal comprendre la loi. Preuve exigée de l'assuré par 14a). Pas d'obligation de la CEIC à l'inciter à changer.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail

Décision 14708 Texte complet de la décision 14708

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

La prestataire a suivi un cours de français et été informée sept semaines plus tard qu'elle n'y avait pas été dirigée, et elle a donc quitté. Réclame un traitement équitable, c'est-à-dire qu'on lui ait donné un avertissement et une occasion raisonnable de prouver sa disponibilité par la recherche d'un emploi. Un délai raisonnable aurait été quatre semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation négligence de la Commission
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée

Décision 14701 Texte complet de la décision 14701

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Une personne qui touche de l'a.-c. et qui mène présumément des recherches adéquates pour se trouver un emploi doit recevoir un préavis avant de se voir supprimer des prestations pour recherche inadéquate. Période raisonnable allouée après l'avis. En l'espèce, quatre semaines auraient été appropriées.

Décision 14549 Texte complet de la décision 14549

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur en concluant que le travail demandé par le prestataire était assorti de restrictions indues. L'inadmissibilité ayant été imposée sans avertissement de la part de la Commission et l'absence d'enquête sur le marché du travail sont des raisons supplémentaires d'accorder l'appel. [Dernière page]

Décision 14440 Texte complet de la décision 14440

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

On aurait dû accorder à la prestataire une période raisonnable à un taux inférieur. Il semble également qu'on aurait dû l'avertir que ses attentes salariales étaient trop élevées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision 14375 Texte complet de la décision 14375

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Déterminer si la prestataire avait reçu un avertissement approprié par la Commission concernant sa recherche d'emploi insatisfaisante. Dans la négative, rien ne serait changé à sa disponibilité, mais il pourrait s'agir d'un cas approprié de radiation de trop-payé en vertu de l'art. 60 du RAC.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 12842 Texte complet de la décision 12842

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

On m'a dit de ne pas utiliser le mot « préférerais »; ma déclaration est ainsi devenue restriction. Non convenable d'exclure la prestataire sans l'avoir avertie qu'une recherche trop restreinte jouerait contre elle. S'il y avait problème avec la demande, elle devait être la première à le savoir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail

Décision 11101 Texte complet de la décision 11101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

Disponible en soirée, n'ayant pas de gardienne le jour. Il ne fait aucun doute que la CEIC aurait dû informer la prestataire qu'elle ne serait pas admissible aux prestations. [En litige : refus d'emploi et non-disponibilité]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi raison d'être
refus d'emploi délai raisonnable
refus d'emploi garde des enfants

Décision 10193 Texte complet de la décision 10193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
Sommaire :

L'assurée prétend que la CEIC est obligée d'informer le prestataire de la fin du délai raisonnable accordé pour chercher du travail selon ses exigences. Il n'y a rien dans la loi ni dans les règlements qui oblige la CEIC en ce sens.

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