Décision 41492
Texte complet de la décision 41492
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
|
|
Sommaire :
Prestataire travaillait pour l'entreprise de son épouse et générait des revenus provenant de son travail, lesquels revenus étaient employés pour les dépenses de la maison. J.A. conclut que dans ces circonstances, il tirait un bénéfice de son travail sous la forme du paiement des dépenses du couple par le truchement des revenus de l'entreprise de son épouse suite au travail qu'il fournissait lui-même. Le CA a donc erré en droit lorsqu'il a décidé d'annuler le trop-payé du prestataire parce que ce dernier ne recevait pas de paiement directe mais que l'argent que l'entreprise de son épouse faisait avec son travail servait aux dépenses de la maison du couple.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
revenu |
non en espèces |
|
| rémunération |
revenu |
entre conjoints |
|
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Décision 66931A
Texte complet de la décision 66931A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Les bénéfices de l'année 2003 ne sauraient servir à combler les déficits de l'année antérieure. La Commission a fait une moyenne des revenus annuels de 2003 et 2004. Si le prestataire n'est pas satisfait avec cette moyenne ou s'il estime qu'elle n'est pas juste, il n'a qu'à soumettre l'état des résultats mensuels pour son commerce pour la période en litige et faire la preuve de ses bénéfices ou pertes pour chacune des semaines en cause, et ce d'autant plus que la Commission se dit prête à revoir ses calculs sur preuve du contraire. Tant et aussi longtemps que le prestataire n'aura pas fourni les documents requis pour contredire les calculs de la Commission, il n'existe aucun motif justifiant d'annuler la répartition faite par la Commission.
Décision A-0529.01
Texte complet de la décision A-0529.01
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Le prestataire, ayant omis de déclarer certains revenus d'entreprise, la Commission lui imposa un trop-payé. La Cour conclu que les revenus d'entreprise a être tenu en compte s'établissent à partir du revenu brut après déduction des dépenses d'exploitations, tel que prévu par l'article 35 du Règlement sur l'a.-e.
Décision 51755
Texte complet de la décision 51755
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0529.01
Décision 28198
Texte complet de la décision 28198
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Sur 32 semaines d'opération, 21 produisent des revenus et les 11 autres sont déficitaires, le tout se soldant par une perte nette. Jugé que la répartition doit se faire en fonction des revenus nets perçus au cours d'une semaine donnée, même s'il y a perte nette au cours des opérations.
Décision 22717
Texte complet de la décision 22717
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Propriétaire de 2 entreprises. Prend une part active minime à l'une (cinéma), l'autre tient d'un placement (club vidéo). Le Conseil a erré en droit en les considérant comme un tout et en tenant compte des pertes réalisées par le club vidéo, seuls les profits du cinéma ayant valeur de rémunération.
Décision 22723
Texte complet de la décision 22723
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Argument présenté: au lieu de prendre un bénéfice net de 12 604$ pour l'année 1989, on aurait dû prendre qu'un bénéfice de 4860 $ et tenir compte du déficit de 7744 $ de l'année précédente. À la lumière de l'al. 57(6)c) et du par. 58(6), j'estime qu'il n'y avait pas lieu de déduire le déficit antérieur.
Décision 20350
Texte complet de la décision 20350
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Je suis d'avis que, quand il s'agit d'une entreprise saisonnière comme celle-ci et que les revenus et dépenses fluctuent, on doit tenir compte du revenu net et des pertes encourus pendant toute la période où des prestations ont été versées, comme il est dit en CUB 10761.
Entreprise saisonnière; fonctionne à profit en saison, à perte en hiver. La CEIC s'est servie des bilans mensuels pour répartir le revenu de façon égale sur chaque semaine entière et partielle dans le mois. Je ne suis pas convaincu que c'est la bonne façon de faire en pareil cas.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
|
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Décision 13451
Texte complet de la décision 13451
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Les gains doivent être calculés conformément au règl. 57(6)c) après avoir tenu compte des frais d'exploitation plutôt que du pourcentage approximatif du profit net.
Décision 10761
Texte complet de la décision 10761
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Sommaire :
Détail des recettes et dépenses produit. Montant fixe moyen réparti sur 37 semaines. Cette formule peut s'avérer réaliste quand il s'agit de revenus fixes, non lorsqu'ils varient de semaine en semaine comme ici. La période envisagée dans la loi en est une de 7 jours.
Décision 65730
Texte complet de la décision 65730
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Sommaire :
Le prestataire avait reçu un prêt personnel de ses parents afin de partir son entreprise et avait remboursé un montant 3 750,00 $ sur ce prêt durant la période au cours de laquelle la Commission a réparti sa rémunération provenant de son travail autonome. Le juge-arbitre a défini « frais d'exploitation » tel qu'extrait du "Black's Law Dictionary" de la manière suivante : « Dépenses nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, comme le loyer, l'électricité et le chauffage. Dépenses engagées dans le cours des activités régulières d'une entité ». Il a conclu que le conseil avait commis une erreur de droit en incluant le remboursement d'un prêt dans les dépenses et a confirmé la décision de la Commission.
Décision 39176
Texte complet de la décision 39176
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Sommaire :
Il était opportun de rejeter des dépenses de capital, des articles dont des détails ne sont pas fournis et des montants versés à des restaurants, parce qu’il semblait plutôt s’agir de dépenses personnelles ou de divertissement que de dépenses d’exploitation commerciales légitimes. Seules les dépenses d’exploitation de l’entreprise doivent être déduites des revenus bruts, et le prestataire a l’obligation de prouver que les montants demandés font partie de cette catégorie.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
rémunération |
|
|
| semaines de chômage |
revenus |
|
|
Décision 20350
Texte complet de la décision 20350
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Sommaire :
La Commission s'est servie des bilans mensuels, tout en tenant compte du fait que l'al. 57(6)c) n'autorise pas la déduction des dépenses en immobilisations. Le Règlement ne permet certes pas de déduire les dépenses en immobilisations.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
|
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
Décision 50629
Texte complet de la décision 50629
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
L'information obtenue de Revenu Canada (RC) indiquait que le prestataire avait eu un revenu net de 12 628 $ en 1996 et de 20 764 $ en 1997 à la suite d'un fractionnement du revenu autorisé par RC en vue de minimiser les impôts à payer par la famille. La prestataire a travaillé pour l'entreprise. On soutenait que la prestataire ne pouvait profiter à la fois des réductions d'impôt et des prestations d'AE. Citant la décision CUB 41882A, le j.a. a confirmé la décision de la Commission et déterminé que la prestataire avait partagé le revenu de l'entreprise avec son conjoint et qu'elle avait, par conséquent, tiré un revenu de cette entreprise.
Décision 29146
Texte complet de la décision 29146
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
Actionnaire à 40% d'une ferme agricole; y a travaillé en tant que salariée. Un revenu de 15% d'une portion de 40% des revenus bruts de la ferme lui est attribué. Plusieurs jugements examinés. Jugé que la conclusion du Conseil n'était pas erronée.
Décision 25111
Texte complet de la décision 25111
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
L'assurée est propriétaire à 20% de la ferme, son mari à 60% et son fils à 20%. Elle y travaille à temps plein l'été (emploi assurable) et à temps partiel l'hiver. En cause: revenus pendant la période d'hiver. Jugé que 20% du 15% des revenus bruts devait être réparti à son égard.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
|
Décision 21835
Texte complet de la décision 21835
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
Référez à: A-1428.92
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
agriculture |
définition |
|
Décision A-1428.92
Texte complet de la décision A-1428.92
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
Étant sociétaire à 40% avec son mari, une partie des revenus provenant de l'érablière ainsi que de l'achat et de la vente de boeufs lui ont été attribués. Jugé qu'il est impossible de dire que la décision du Conseil est fondée sur une erreur de droit ou sur des contestations déraisonnables.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
agriculture |
définition |
|
Décision 21358
Texte complet de la décision 21358
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
Il importe peu qu'il n'ait été actionnaire de l'entreprise agricole qu'à 70%, contrairement à LAFOREST qui était seul actionnaire. La CEIC n'a d'ailleurs tenu compte, à juste titre, que de 70% de 35% des revenus bruts, pourcentage correspondant à la participation du prestataire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Décision 18418
Texte complet de la décision 18418
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
Le prestataire et son épouse sont partenaires à parts égales dans une exploitation agricole. Le conseil a reconnu, comme il se devait, que les revenus provenant des ventes de lait devaient être divisées à parts égales entre les deux copropriétaires avant que les gains réalisés puissent être répartis.
Décision 17434
Texte complet de la décision 17434
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
Père et fils qui exploitent une ferme en société dont les revenus et dépenses sont partagés, tel que stipulés par contrat, dans une proportion de 80% et 20%. Revenu net du fils établi à 20% de 35% aux termes du règl. 57(6)b).
Décision 12219
Texte complet de la décision 12219
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire :
Il a le sentiment que le conseil a commis une erreur en ne considérant pas le travail exécuté par d'autres membres de la famille [autre que l'épouse]. Cependant, comme ces derniers ne sont pas co-propriétaires de l'exploitation, ils n'ont pas légalement droit aux revenus de la ferme. [p. 7]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
activités à son compte |
|
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
|
| rémunération |
agriculture |
définition |
|
Décision A0027.13
Texte complet de la décision A0027.13
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
La prestataire a indiqué être une travailleuse indépendante et être copropriétaire d’une cantine. Elle a aussi déclaré avoir travaillé à la cantine durant les mois de mai et juin 2009 et 2011, et que son associée avait travaillé durant les mois de juillet et août. Par contre, les bilans financiers démontrent que les revenus de la cantine sont divisés à 50% entre la prestataire et son associée, peu importe la période travaillée. La Commission a donc ajusté la répartition des gains de la prestataire pour inclure les mois de mai, juin, juillet et août. Conséquemment, un trop-payé a été établi. Le CA a accueilli l’appel de la prestataire indiquant que la Commission aurait dû répartir la rémunération gagnée uniquement pour les mois de mai et juin. Le JA a maintenu la décision du CA. La CAF a conclu qu’en vertu de l’ensemble des faits retenus par le CA et de la norme de contrôle applicable en l’espèce, elle n’était pas convaincue que le JA avait commis une erreur révisable en refusant d’intervenir à l’égard de la décision du CA. (Cause similaire: A0028.13)
Décision 70501
Texte complet de la décision 70501
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
La prestataire possède 20% des actions d'une entreprise dans laquelle son conjoint détient l'autre 80%. La prestataire apporte sa contribution à cette entreprise par des tâches administratives non rémunérées. La Commission détermine que la prestataire participe à des activités d'exploitation et, qu'à ce titre, les revenus générés par l'entreprise qu'elle déclare dans sa déclaration d'impôt ont bel et bien valeur de rémunération et décide de répartir cette rémunération. En se référant à la décision de la Cour d'appel fédéral A.0136.96, le JA a conclu qu'il n'est pas nécessaire qu'une personne ait reçu un montant quelconque pour que le revenu net d'une entreprise à laquelle elle participe soit considéré comme une rémunération au sens du Règlement. Le simple droit à un tel revenu suffit.
Décision 62911A
Texte complet de la décision 62911A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Prestataire était le propriétaire exclusif de cette entreprise et le fait qu'il n'a pas vraiment retiré de l'argent pendant la période en question parce le report des pertes des années précédentes annulait le revenu net enregistré au cours de cette période n'était pas pertinent. La preuve présentée par le prestataire indiquait le revenu net correspondant aux périodes dont il est question dans cet appel.
Décision 63672
Texte complet de la décision 63672
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Il n'est pas requis que le prestataire ait reçu un montant quelconque pour que le revenu net d'une entreprise à laquelle il participe soit considéré comme une rémunération au sens du Règlement, le simple droit à un tel revenu suffit.
Décision 42221
Texte complet de la décision 42221
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Prestataire et son épouse ont acheté une résidence pour personne agées. Elle gère l'entreprise et lui fait des petits travaux puisqu'il souffre d'une invalidité quasi-totale. La résidence n'est pas une corporation établie en vertu de la Loi mais une société de fait dont ils sont propriétaire à 50% chacun. Le revenu généré est séparé moitié-moitié et la partie revenant au prestataire a valeur de rémunération et doit être réparti selon la Loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
revenu |
entre conjoints |
|
Décision 39359
Texte complet de la décision 39359
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Répartition des profits nets de l'entreprise conformément aux par. 57(6)c) et 58(6) du Règl. Conseil a renversé cette décision, considérant que le montant des bénéfices non répartis n'ont jamais été distribués aux actionnaires. J.A. a conclu que l'art. 57(6)c) du Règl. ne saurait être limitée par des considérations de non répartition. La Commission était donc justifiée de considérer les bénéfices non répartis à titre de revenu et de les répartir puisque ces bénéfices représentent des revenus que le prestataire pourrait retirer de l'exploitation de l'entreprise.
Décision A-0348.96
Texte complet de la décision A-0348.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Prestataire co-actionnaire à 50% dans une entreprise d'appareils d'amusement. Déterminé que les profits constituaient des revenus au sens du Règl. Citant l'affaire Caron Bernier (A-136-96), la CAF a maintenu la décision en rappelant les trois constantes dégagées dans la jurisprudence relative aux travailleurs indépendants dans la considération des revenus de leur entreprise: 1) le statut juridique de l'entreprise n'importe pas; 2) le temps consacré ne change rien; 3) la réception présente de revenus venant de l'entreprise n'est pas requise, seul un droit à un tel revenu suffit. Ces constantes semblaient requises afin de réfléter la volonté du législateur qui voulait rejoindre tout revenu rattaché directement ou indirectement au travail par opposition au revenu de pur placement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
voile corporatif |
|
|
| semaines de chômage |
revenus |
|
|
Décision 33274
Texte complet de la décision 33274
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0348.96
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
voile corporatif |
|
|
| semaines de chômage |
revenus |
|
|
Décision 21358
Texte complet de la décision 21358
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Satisfait à 43(2). Le fait d'exploiter, même de façon accessoire et réduite, une entreprise agricole en marge de son emploi régulier n'empêchait pas la CEIC de devoir tenir compte de 35% du revenu brut et des subsides qu'il tirait de son opération agricole. Voir LAFOREST.
Le conseil a erré en estimant que le fait pour le prestataire d'être routier l'empêchait d'être un travailleur indépendant dans l'agriculture selon le règl. 57(6)b). De même, le fait de détenir 70% des actions d'une compagnie ne l'empêche pas d'être travailleur indépendant.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
|
Décision 20350
Texte complet de la décision 20350
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Selon la Commission, même si l'assuré consacre «si peu de temps» à son emploi, n'étant donc pas de ce fait inadmissible aux prestations, les profits nets provenant de l'entreprise doivent être répartis conformément au Règlement. Cause renvoyée au Conseil pour nouveau calcul.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
|
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Décision 19779
Texte complet de la décision 19779
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
A poursuivi son travail indépendant à titre de professeur de musique pendant son chômage. Il a été jugé qu'il y consacrait peu de temps. Le revenu du travail indépendant d'un professeur de musique a valeur de rémunération, au sens de l'art. 57 du RAC, et cette rémunération a été correctement répartie, conformément à l'art. 58.
Décision 19013
Texte complet de la décision 19013
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire :
Une conclusion doit être tirée aux termes du par. 43(2) du RAC quant à l'ampleur du temps consacré à l'exploitation agricole. Je renvoie donc la cause devant un conseil arbitral pour qu'il détermine si le prestataire consacre si peu de temps à cet emploi pour que l'on considère qu'il n'en tire pas une rémunération.
Décision 13429
Texte complet de la décision 13429
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Sommaire :
La CEIC soutient que les sommes tirées de la vente de lait sont bel et bien visées au règl. 57(6)b), que le prestataire ait consacré beaucoup ou peu de temps à son travail indépendant. [p. 8]. J'accepte cet argument; le règl. 57(6)b) ne fait pas ce genre de distinction [p. 9].
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
agriculture |
définition |
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| semaines de chômage |
agriculture |
à son compte |
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Décision 13116
Texte complet de la décision 13116
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Sommaire :
Je ne puis voir en quoi la rédaction indépendante a des particularités qui font que la rémunération tirée de telles entreprises littéraires ne pourrait pas être considérée comme une rémunération aux fins de l'a.-c.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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| rémunération |
répartition |
services non réguliers |
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Décision 10936
Texte complet de la décision 10936
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Sommaire :
Représentant de Herbalise qui reçoit 5% sur les ventes des distributeurs qu'il a recrutés. Non un simple placement mais un commerce auquel il participe. Il y consacre environ 15 heures par semaine.
Décision 09674
Texte complet de la décision 09674
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Sommaire :
Le conseil a conclu que le prestataire consacrait «si peu de temps» au commerce au sens du règl. 43(2) que les revenus n'avaient pas valeur de rémunération. La notion de travailleur indépendant au règl. 43 ne doit pas être confondue avec celle en 57(6)b). Aucune corrélation.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
agriculture |
définition |
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Décision 25111
Texte complet de la décision 25111
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Il faut faire la distinction entre l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité aux prestations. En l'espèce, l'emploi de la prestataire a été déclaré assurable par Revenu Canada. Il ne faut pas en conclure automatiquement qu'elle est admissible aux prestations lorsqu'elle occupe un emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
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Décision 21172A
Texte complet de la décision 21172A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Le prestataire est le seul actionnaire et l'âme dirigeante de l'entreprise. N'en a reçu aucun avantage ni salaire ni dividende, donc aucune rémunération à répartir, selon le conseil. Le règl._57(6)c) n'exige pas que soit versé un montant quelconque. Voir LAFOREST. Revenu de 22000$ à répartir.
Décision 21358
Texte complet de la décision 21358
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Le conseil a également erré en négligeant de conclure que le fait par le prestataire de détenir 70% des actions d'une compagnie en faisait un travailleur indépendant dans l'agriculture.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Décision 19868
Texte complet de la décision 19868
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
La prestataire faisait partie des actionnaires et administrateurs d'une société. Les services rendus par cette société l'était en réalité par elle. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur en confirmant que la rémunération était la sienne. L'affaire lui a été renvoyée pour permettre à la prestataire de déposer ses relevés de dépenses.
Décision 18707
Texte complet de la décision 18707
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Après avoir décroché un contrat, le prestataire a constitué en société une entreprise dont son épouse et lui-même étaient actionnaires. Emploi jugé assurable. Il est correctement établi dans la décision CUB 5121 que la relation d'emploi est maintenue même si la rémunération est obtenue sous forme de revenus de sa propre entreprise.
Décision 16936
Texte complet de la décision 16936
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Indemnité de 22000$ versée par l'employeur, le gouvernement du Québec, au nouvel employeur, un commerce appartenant au mari. Ce qui importe, ce n'est pas l'usage que fait l'assurée de la somme mais sa provenance. Même principe que quand somme versée dans un régime de pension.
Décision 14115
Texte complet de la décision 14115
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Argent à verser à la Corporation, non à lui. Une certaine partie était pour des dépenses de voyage et pour l'allocation de locaux. Appel également devant RN-I dont la décision doit faire partie de la preuve que doit examiner le conseil. Pas de nouvelle audition avant la décision de RN-I.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Décision A-0296.86
Texte complet de la décision A-0296.86
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Étant le seul actionnaire et l'âme dirigeante d'un commerce exploité sous forme corporative, les bénéfices nets non distribués constituent le revenu qu'il retirait de son activité en tant qu'exploitant d'une entreprise à son compte.
Décision 12019
Texte complet de la décision 12019
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Référez à: A-0296.86
