| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
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Sommaire:
Le prestataire avait reçu un prêt personnel de ses parents afin de partir son entreprise et avait remboursé un montant 3 750,00 $ sur ce prêt durant la période au cours de laquelle la Commission a réparti sa rémunération provenant de son travail autonome. Le juge-arbitre a défini « frais d'exploitation » tel qu'extrait du "Black's Law Dictionary" de la manière suivante : « Dépenses nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, comme le loyer, l'électricité et le chauffage. Dépenses engagées dans le cours des activités régulières d'une entité ». Il a conclu que le conseil avait commis une erreur de droit en incluant le remboursement d'un prêt dans les dépenses et a confirmé la décision de la Commission.
