| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire:
Le prestataire est le seul actionnaire et l'âme dirigeante de l'entreprise. N'en a reçu aucun avantage ni salaire ni dividende, donc aucune rémunération à répartir, selon le conseil. Le règl._57(6)c) n'exige pas que soit versé un montant quelconque. Voir LAFOREST. Revenu de 22000$ à répartir.
