| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
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Sommaire:
Les bénéfices de l'année 2003 ne sauraient servir à combler les déficits de l'année antérieure. La Commission a fait une moyenne des revenus annuels de 2003 et 2004. Si le prestataire n'est pas satisfait avec cette moyenne ou s'il estime qu'elle n'est pas juste, il n'a qu'à soumettre l'état des résultats mensuels pour son commerce pour la période en litige et faire la preuve de ses bénéfices ou pertes pour chacune des semaines en cause, et ce d'autant plus que la Commission se dit prête à revoir ses calculs sur preuve du contraire. Tant et aussi longtemps que le prestataire n'aura pas fourni les documents requis pour contredire les calculs de la Commission, il n'existe aucun motif justifiant d'annuler la répartition faite par la Commission.
