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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
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Sommaire:
Le prestataire, ayant omis de déclarer certains revenus d'entreprise, la Commission lui imposa un trop-payé. La Cour conclu que les revenus d'entreprise a être tenu en compte s'établissent à partir du revenu brut après déduction des dépenses d'exploitations, tel que prévu par l'article 35 du Règlement sur l'a.-e.
