| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire:
La prestataire faisait partie des actionnaires et administrateurs d'une société. Les services rendus par cette société l'était en réalité par elle. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur en confirmant que la rémunération était la sienne. L'affaire lui a été renvoyée pour permettre à la prestataire de déposer ses relevés de dépenses.
