Décision 28198

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28198   Jean  Français 1995-06-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  profits d'entreprise  calcul 

Sommaire:

Sur 32 semaines d'opération, 21 produisent des revenus et les 11 autres sont déficitaires, le tout se soldant par une perte nette. Jugé que la répartition doit se faire en fonction des revenus nets perçus au cours d'une semaine donnée, même s'il y a perte nette au cours des opérations.


Date de modification: