| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Sommaire:
Répartition des profits nets de l'entreprise conformément aux par. 57(6)c) et 58(6) du Règl. Conseil a renversé cette décision, considérant que le montant des bénéfices non répartis n'ont jamais été distribués aux actionnaires. J.A. a conclu que l'art. 57(6)c) du Règl. ne saurait être limitée par des considérations de non répartition. La Commission était donc justifiée de considérer les bénéfices non répartis à titre de revenu et de les répartir puisque ces bénéfices représentent des revenus que le prestataire pourrait retirer de l'exploitation de l'entreprise.
