Décision A0027.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0027.13 Roy  Mainville. Robert M.  Français 2014-01-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  profits d'entreprise  un revenu 

Sommaire:

La prestataire a indiqué être une travailleuse indépendante et être copropriétaire d’une cantine. Elle a aussi déclaré avoir travaillé à la cantine durant les mois de mai et juin 2009 et 2011, et que son associée avait travaillé durant les mois de juillet et août. Par contre, les bilans financiers démontrent que les revenus de la cantine sont divisés à 50% entre la prestataire et son associée, peu importe la période travaillée. La Commission a donc ajusté la répartition des gains de la prestataire pour inclure les mois de mai, juin, juillet et août. Conséquemment, un trop-payé a été établi. Le CA a accueilli l’appel de la prestataire indiquant que la Commission aurait dû répartir la rémunération gagnée uniquement pour les mois de mai et juin. Le JA a maintenu la décision du CA. La CAF a conclu qu’en vertu de l’ensemble des faits retenus par le CA et de la norme de contrôle applicable en l’espèce, elle n’était pas convaincue que le JA avait commis une erreur révisable en refusant d’intervenir à l’égard de la décision du CA. (Cause similaire: A0028.13)


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