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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
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Sommaire:
Argument présenté: au lieu de prendre un bénéfice net de 12 604$ pour l'année 1989, on aurait dû prendre qu'un bénéfice de 4860 $ et tenir compte du déficit de 7744 $ de l'année précédente. À la lumière de l'al. 57(6)c) et du par. 58(6), j'estime qu'il n'y avait pas lieu de déduire le déficit antérieur.
