| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Sommaire:
Prestataire était le propriétaire exclusif de cette entreprise et le fait qu'il n'a pas vraiment retiré de l'argent pendant la période en question parce le report des pertes des années précédentes annulait le revenu net enregistré au cours de cette période n'était pas pertinent. La preuve présentée par le prestataire indiquait le revenu net correspondant aux périodes dont il est question dans cet appel.
