Décision A-0296.86

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0296.86 Laforest Daniel  Federal  Français 1987-04-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  12019 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  profits d'entreprise  voile corporatif 

Sommaire:

Étant le seul actionnaire et l'âme dirigeante d'un commerce exploité sous forme corporative, les bénéfices nets non distribués constituent le revenu qu'il retirait de son activité en tant qu'exploitant d'une entreprise à son compte.


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