| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire:
Étant le seul actionnaire et l'âme dirigeante d'un commerce exploité sous forme corporative, les bénéfices nets non distribués constituent le revenu qu'il retirait de son activité en tant qu'exploitant d'une entreprise à son compte.
