Décision 10936

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10936   Pinard  Français 1985-08-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  profits d'entreprise  un revenu 

Sommaire:

Représentant de Herbalise qui reçoit 5% sur les ventes des distributeurs qu'il a recrutés. Non un simple placement mais un commerce auquel il participe. Il y consacre environ 15 heures par semaine.


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