| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Sommaire:
La prestataire possède 20% des actions d'une entreprise dans laquelle son conjoint détient l'autre 80%. La prestataire apporte sa contribution à cette entreprise par des tâches administratives non rémunérées. La Commission détermine que la prestataire participe à des activités d'exploitation et, qu'à ce titre, les revenus générés par l'entreprise qu'elle déclare dans sa déclaration d'impôt ont bel et bien valeur de rémunération et décide de répartir cette rémunération. En se référant à la décision de la Cour d'appel fédéral A.0136.96, le JA a conclu qu'il n'est pas nécessaire qu'une personne ait reçu un montant quelconque pour que le revenu net d'une entreprise à laquelle elle participe soit considéré comme une rémunération au sens du Règlement. Le simple droit à un tel revenu suffit.
