| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
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Sommaire:
L'information obtenue de Revenu Canada (RC) indiquait que le prestataire avait eu un revenu net de 12 628 $ en 1996 et de 20 764 $ en 1997 à la suite d'un fractionnement du revenu autorisé par RC en vue de minimiser les impôts à payer par la famille. La prestataire a travaillé pour l'entreprise. On soutenait que la prestataire ne pouvait profiter à la fois des réductions d'impôt et des prestations d'AE. Citant la décision CUB 41882A, le j.a. a confirmé la décision de la Commission et déterminé que la prestataire avait partagé le revenu de l'entreprise avec son conjoint et qu'elle avait, par conséquent, tiré un revenu de cette entreprise.
