| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
Sommaire:
Le prestataire et son épouse sont partenaires à parts égales dans une exploitation agricole. Le conseil a reconnu, comme il se devait, que les revenus provenant des ventes de lait devaient être divisées à parts égales entre les deux copropriétaires avant que les gains réalisés puissent être répartis.
