| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
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Sommaire:
Actionnaire à 40% d'une ferme agricole; y a travaillé en tant que salariée. Un revenu de 15% d'une portion de 40% des revenus bruts de la ferme lui est attribué. Plusieurs jugements examinés. Jugé que la conclusion du Conseil n'était pas erronée.
