Décision 13451

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13451   Denault  Français 1987-04-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  profits d'entreprise  calcul 

Sommaire:

Les gains doivent être calculés conformément au règl. 57(6)c) après avoir tenu compte des frais d'exploitation plutôt que du pourcentage approximatif du profit net.


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