| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Sommaire:
Il était opportun de rejeter des dépenses de capital, des articles dont des détails ne sont pas fournis et des montants versés à des restaurants, parce qu’il semblait plutôt s’agir de dépenses personnelles ou de divertissement que de dépenses d’exploitation commerciales légitimes. Seules les dépenses d’exploitation de l’entreprise doivent être déduites des revenus bruts, et le prestataire a l’obligation de prouver que les montants demandés font partie de cette catégorie.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
semaines de chômage |
rémunération |
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Sommaire:
Prestataire appelle de la décision du Conseil au motif que la seconde décision (qui avait pour effet de répartir la rémunération provenant de son emploi indépendant) doit être étudiée dans le contexte de la première (la question de savoir s’il avait un emploi indépendant qui n’était pas de nature mineure). Il qualifie la procédure en deux stades qui a suivi de « double piège ». J.A. a conclu que les deux décisions sont indépendantes et qu’on ne peut reprocher au Conseil de les avoir considérées comme telles.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
semaines de chômage |
revenus |
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Sommaire:
Il était opportun de rejeter des dépenses de capital, des articles dont des détails ne sont pas fournis et des montants versés à des restaurants, parce qu’il semblait plutôt s’agir de dépenses personnelles ou de divertissement que de dépenses d’exploitation commerciales légitimes. Seules les dépenses d’exploitation de l’entreprise doivent être déduites des revenus bruts, et le prestataire a l’obligation de prouver que les montants demandés font partie de cette catégorie.
