Décision 10761

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10761   Joyal  Français 1985-07-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  profits d'entreprise  calcul 

Sommaire:

Détail des recettes et dépenses produit. Montant fixe moyen réparti sur 37 semaines. Cette formule peut s'avérer réaliste quand il s'agit de revenus fixes, non lorsqu'ils varient de semaine en semaine comme ici. La période envisagée dans la loi en est une de 7 jours.


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