| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
définition |
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Sommaire:
Jugé que les définitions contenues à l'art. 16 du Règlement, étant donné qu'elles ont été édictées pour les seules fins de cet article, ne peuvent être utilisées pour déterminer si un revenu provient d'un emploi au sens de l'art. 57 du Règlement.
Étant sociétaire à 40% avec son mari, une partie des revenus provenant de l'érablière ainsi que de l'achat et de la vente de boeufs lui ont été attribués. Jugé qu'il est impossible de dire que la décision du Conseil est fondée sur une erreur de droit ou sur des contestations déraisonnables.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
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Sommaire:
Étant sociétaire à 40% avec son mari, une partie des revenus provenant de l'érablière ainsi que de l'achat et de la vente de boeufs lui ont été attribués. Jugé qu'il est impossible de dire que la décision du Conseil est fondée sur une erreur de droit ou sur des contestations déraisonnables.
