| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
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Sommaire:
Père et fils qui exploitent une ferme en société dont les revenus et dépenses sont partagés, tel que stipulés par contrat, dans une proportion de 80% et 20%. Revenu net du fils établi à 20% de 35% aux termes du règl. 57(6)b).
