Résumé du litige : droit d'être entendu

Décision T-2369.95 Texte complet de la décision T-2369.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu employeur
Sommaire :

L'appel de la prestataire concernant son exclusion pour inconduite a été accueilli. L'employeur a demandé une nouvelle audience à deux reprises et le conseil arbitral a accordé sa demande. La prestataire a présenté une demande visant à obtenir un bref de prohibition pour empêcher la tenue d'une troisième audience. La CAF a reconnu que le conseil arbitral avait la compétence voulue pour procéder à la réouverture de l'audience mais que l'employeur avait disposé d'une possibilité raisonnable de se faire entendre. La CAF a cependant jugé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, un tel abus de procédures était déraisonnable et imposait un préjudice à la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 17139 Texte complet de la décision 17139

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu employeur
Sommaire :

Le conseil fait droit à l'appel sur l'inconduite à cause de l'absence de l'employeur. Ce dernier n'avait pas été dûment avisé de l'audition. Déni de justice puisqu'il avait le droit d'être présent et de se faire entendre.

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu employeur
Sommaire :

L'employeur a tenté de démontrer que les employés étaient incités par la direction à se porter volontaires pour une mise en disponibilité. Le conseil a refusé d'en tenir compte. Comme la non-disponibilité reposait en partie sur la nature volontaire de la mise en disponibilité, la preuve était pertinente. Déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
disponibilité recherche d'emploi manière de chercher
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 11607 Texte complet de la décision 11607

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu employeur
Sommaire :

L'employeur a souligné que l'assuré avait présenté de nouveaux éléments de preuve au cours de l'audience et qu'on ne lui avait pas donné la possibilité de les commenter. Mais il admet qu'il avait été prévenu de la tenue de l'audience et qu'il avait choisi de ne pas y assister. Il doit endurer les conséquences de son choix.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle

Décision 29257 Texte complet de la décision 29257

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu harcèlement pouvoir du président
Sommaire :

Permettre aux témoins de l'employeur d'entendre le témoignage de la prestataire ayant trait au harcèlement sexuel qu'elle allègue avoir subi au cours de son emploi, avant que ces témoins soient entendus, a donné lieu à une appréhension raisonnable de fabrication ou de modification de la preuve. Un raisonnement appuyé sur l'évitement d'embarras et de gêne s'accorde avec le raisonnement conçu pour assurer une preuve entière, franche et non modifiée d'événements embarassants de la part des deux parties, dans ce qui doit inévitablement aboutir à une situation de confrontation.

Décision 25396 Texte complet de la décision 25396

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Les arbitres doivent entendre le prestataire, dans les limites raisonnables. S'ils ne le font pas, cela invalidera leur décision. S'il semble que les arbitres avaient pris une décision avant l'audition, leur décision doit être annulée. Il y a des questions de fait particulières à chaque cause.

Décision 19057 Texte complet de la décision 19057

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le par. 66(1) du RAC exige qu'il soit donné à chaque partie assez de temps pour présenter des arguments au sujet de toute affaire pertinente. Le prestataire a le droit de présenter intégralement son point de vue. Il ne devrait pas être privé de la possibilité de présenter ses éléments de preuve de vive voix parce qu'il a fourni au conseil un exposé écrit de ces derniers.

Décision 15745A Texte complet de la décision 15745A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le président s'est absenté 10 minutes au cours de l'audition; en réécoutant l'enregistrement, j'ai pu entendre un membre dire qu'il allait aux toilettes. L'audition semble avoir continué en son absence, ce qui était plutôt inapproprié et revient à un déni de justice naturelle.

Décision 18258 Texte complet de la décision 18258

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Il me semble que les conseil allouent d'ordinaire seulement 45 minutes pour une audition. Dans la plupart des cas, cela apparaît tout à fait raisonnable, mais il faut tout de même en aviser les prestataires à l'avance. Il y a déni de justice naturelle lorsque l'on offre pas au prestataire la possibilité de présenter entièrement sa cause.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement

Décision 18242 Texte complet de la décision 18242

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La Commission est entièrement responsable du retard de deux ans. À cause de ce délai, le prestataire n'a pas pu produire en preuve les documents originaux. Pour les divergences quant à la rémunération réelle, on a tranché en faveur du prestataire parce que le retard l'a empêché de produire une preuve complète.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération preuve

Décision 16711 Texte complet de la décision 16711

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Pour soutenir son appel, l'employeur a remis au conseil un document de 30 pages lors de l'audience. Le procureur du prestataire s'est vu refuser un ajournement pour étudier ces mémoires supplémentaires. C'est un flagrant déni de justice naturelle.

Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Il y a eu un manque de justice naturelle non seulement parce que les preuves essentielles que la prestataire avait demandé de déposer dans son dossier ne s'y trouvaient pas, mais également parce que les membres ont démontré par leur attitude qu'ils avaient déjà jugé l'affaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral audition enregistrement
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Audition non impartiale ; décision envoyée avant réception de la liste de recherche d'emploi. Faute de transcription, aucune raison de ne pas croire l'assurée. J'accepte sa prétention : le conseil avait pris sa décision avant même de l'entendre. Cela arrive trop souvent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
disponibilité restrictions vs préférences
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification

Décision 14852 Texte complet de la décision 14852

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La décision du conseil mérite de nombreuses critiques. Tout indique que l'assuré n'a pas obtenu une audition impartiale. Il semble que le conseil a pris sa décision avant l'audition, se fondant sur la documentation fournie par la CEIC. N'a pas fait d'évaluation indépendante.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie preuve

Décision 14833 Texte complet de la décision 14833

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le prestataire affirme ne pas avoir eu une audience équitable. Les membres du conseil disposaient de lettres qu'ils avaient fait verser au dossier, prétendant que ce n'est pas le cas. Non opportun de recourir à ces lettres qui sont sûrement révélatrices. Elles peuvent créer une impression d'injustice, trois défavorisant le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
conseil arbitral pouvoirs commentaires concernant l'audition

Décision 14797 Texte complet de la décision 14797

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le conseil doit être formé de trois membres impartiaux, sans parti pris, capables de juger des normes communautaires en cause. Le fait qu'un membre a téléphoné au représentant du prestataire et démontré une attitude hostile envers ce dernier témoigne d'un parti pris.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue

Décision 14677 Texte complet de la décision 14677

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Les auditions des appels devant les conseils doivent toujours maintenir une norme raisonnable d'objectivité et donner l'impression que justice y est faite. Il est impossible de maintenir cette norme en se lançant dans un interrogatoire à caractère accusatoire. [p. 6] Examine plusieurs jugements de différentes instances. Aucun doute que l'attitude agressive et hostile du président a créé un doute raisonnable quant à l'existence d'un parti pris, en donnant à l'assuré la nette impression qu'il n'allait pas obtenir une audition impartiale. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 14395 Texte complet de la décision 14395

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

A allégué que l'audition n'était pas équitable parce que n'a pu s'adresser au conseil plus de 40 minutes. Incapable de conclure que le conseil n'a pas agi d'une manière appropriée. À la lumière de faits relativement simples, les membres pouvaient juger après 40 minutes qu'ils disposaient de suffisamment de renseignements pour rendre une décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi présentement au travail

Décision 14382 Texte complet de la décision 14382

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La prestataire n'avait pas le sentiment d'avoir pu se faire entendre. Le conseil a affirmé que toutes les occasions lui en avaient été offertes. À défaut de renseignements supplémentaires de sa part, et compte tenu de la longue déclaration écrite signée par tous les membres, il est impossible de conclure à un déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
semaines de chômage raison d'être
pénalité cours

Décision 14341 Texte complet de la décision 14341

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Avis de rejet d'appel envoyé à l'assuré avant même que la cause ne soit entendue; probablement erreur de dates. Ce qui est plus grave, le conseil a entendu le témoignage de l'employeur une fois que l'assuré et son représentant eurent quitté. Chaque partie doit être entendue en présence de l'autre.

Décision 14254 Texte complet de la décision 14254

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Se plaint d'une courte audience, où on ne lui a posé que cinq questions. C'était à lui d'exposer son cas, et non pas au conseil de le faire à sa place. Poser des questions afin d'apporter des précisions, cela aussi est recevable.

Décision 14200 Texte complet de la décision 14200

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Argumentation fondée sur documents à être envoyés après la conférence téléphonique tenant lieu d'audience. Le conseil rend la décision avant d'avoir reçu les documents. Déni de justice.

Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Une fois que le conseil arbitral a rejeté la déclaration en raison de l'absence d'authentification, il aurait fallu, pour respecter les principes d'équité, que l'audition soit ajournée pour permettre au prestataire de fournir une déclaration dûment attestée et, ce faisant, satisfaire à l'exigence du conseil sur le plan de l'authenticité. [p. 11]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral justice naturelle impartialité
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision 12094 Texte complet de la décision 12094

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

L'assurée n'a pu examiner à l'audience l'original d'un document important apparemment égaré; le conseil le retrouve par après et en tient compte dans la décision.

Décision 11659 Texte complet de la décision 11659

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le prestataire a reçu, lors de l'audition, un premier avis suivant lequel sa version de ses rapports avec un superviseur était considérée comme contraire à la vérité. Il se peut qu'il ait été pris par surprise et qu'il n'ait pas eu une chance raisonnable de répondre. Une nouvelle audition est ordonnée.

Décision 10740 Texte complet de la décision 10740

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Lors de l'audience, le prestataire n'est pas revenu sur sa plainte voulant que le conseil arbitral n'ait pas été impartial à son égard et n'a présenté aucun autre élément de preuve. Par conséquent, il ne s'est pas dégagé du fardeau de prouver le bien-fondé de cette allégation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation état de santé
juge-arbitre droit d'être entendu

Décision 10731 Texte complet de la décision 10731

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le prestataire suggère dans sa déposition écrite que l'un des membres du conseil avait déjà pris sa décision avant même l'arrivée du prestataire. Il s'agit d'une allégation sérieuse qui ne peut être acceptée sans preuve. Ni le prestataire, ni son représentant n'étaient présents.

Décision 10735 Texte complet de la décision 10735

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La prestataire prétend que l'un des membres a fait preuve de partialité en déclarant que le personnel de la Commission était compétent et qu'il était impossible que la prestataire ait été mal informée comme elle prétend l'avoir été. La prestataire ne s'est pas acquittée du fardeau démontrant la partialité. Bien que les remarques du membre ne soient peut-être pas judicieuses, elles sont probablement crédibles.

Décision 10666 Texte complet de la décision 10666

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La prestataire a été agacée par la remarque du conseil selon laquelle elle aurait pu s'occuper de la situation et éviter l'exclusion. Je lui ai signalé que toute plainte ou préoccupation concernant les termes ou la conduite d'un membre devait être présentée à un autre palier.

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La présidente s'est absentée à deux reprises pour effectuer une vérification auprès de la Commission et est revenue avec une feuille qu'elle a fait circuler parmi les membres, mais qu'elle n'a pas remise au représentant de la prestataire tant que ce dernier n'a pas eu recours à la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit d'un déni de justice évident.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
prestations de maladie sans cela disponible
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision A-0913.84 Texte complet de la décision A-0913.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le prestataire a fait un exposé détaillé et a tourné l'audience en ridicule en mettant en doute le conseil. Cette audience n'est pas valable : le conseil a ajourné l'audience avant la fin et a rendu sa décision sans reprendre l'audience. Le conseil a le pouvoir de limiter le prestataire à une preuve pertinente.

Décision A-1420.83 Texte complet de la décision A-1420.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Lettre de renvoi montrée mais non remise au prestataire. Exemplaire refusé à la Commission en attendant le dénouement d'une poursuite judiciaire. Caractère crucial de la lettre indiscutable. Le conseil a procédé à l'examen de la question sachant que la preuve existait et malgré la demande du prestataire de différer. Déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absence d'un document important
cour fédérale voies de recours calcul du délai
juge-arbitre jugement par écrit nécessité

Décision A-0380.97 Texte complet de la décision A-0380.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Prestataire est un francophone. Lors de l'audition devant le j.a., la présentation du représentant de la Commission fut faite entièrement en anglais. L'interprète bafoue et s'arrêta de traduire. Malgré les objections du prestataire l'arbitre ne jugea pas à propos de réagir. Donc, le prestataire n'a pas pu comprendre ce qu'on invoquait , il fut incapable de répondre en pleine connaissance de cause. CAF conclut qu'un tel manquement à la justice naturelle (traduction de l'anglais au français) ne peut que vicier la procédure devant l'arbitre et en conséquence la décision qui en est résultée. L'affaire est renvoyée à un autre arbitre pour qu'elle soit réentendue d'une façon qui respecte pleinement les règles de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Référez à: A-0281.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Le représentant a allégué que le conseil arbitral n'avait pas reconnu la compétence des interprètes du prestataire. Le juge-arbitre a conclu que, si l'interprète a été choisi par l'appelant, il devrait être raisonnable de supposer que celui-ci a reconnu et accepté sa compétence. Décision non infirmée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision 25574 Texte complet de la décision 25574

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Rien n'indique que le Conseil était partial parce les membres comprenaient le français. Le prestataire allègue que seul un Conseil ou un arbitre unilingue pourrait rendre un jugement impartial dans cette affaire, ce qui est manifestement insoutenable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger

Décision 14708 Texte complet de la décision 14708

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Un membre ne pouvait l'entendre; il lui a demandé souvent de parler plus fort et a continué de le faire après qu'elle eut élevé la voix. Un autre ne comprenait pas ce qu'elle disait. Je l'ai trouvée digne de foi et il y a eu au moins apparence d'injustice.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation négligence de la Commission
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 14516 Texte complet de la décision 14516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Le prestataire avait de toute évidence demandé un appel en anglais devant le conseil, même s'il avait rédigé une partie de sa correspondance en français pour le bénéfice de l'agent de la CEIC. N'a subi aucun préjudice même si l'audition était en français, le prestataire n'ayant pas assisté à l'audience.

Décision 14501 Texte complet de la décision 14501

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Le prestataire avait clairement demandé une audition en anglais, mais l'affaire a été entendue en français. Ce seul fait justifie une nouvelle audition.

Décision 12494 Texte complet de la décision 12494

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Un seul des membres comprenait le français. On n'observe pas un principe de justice naturelle en agissant ainsi. Cause renvoyée à un nouveau conseil.

Décision 11992 Texte complet de la décision 11992

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
Sommaire :

Le fait que l'assuré parle ou écrit le français n'est pas une raison suffisante pour lui refuser le droit d'être entendu en anglais s'il le demande. Peu importe qu'il ne se soit pas opposé à l'irrégularité à l'origine. On lui donne le temps nécessaire pour bien défendre sa cause.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :