| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
absence d'un document important |
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Sommaire:
Lettre de renvoi montrée mais non remise au prestataire. Exemplaire refusé à la Commission en attendant le dénouement d'une poursuite judiciaire. Caractère crucial de la lettre indiscutable. Le conseil a procédé à l'examen de la question sachant que la preuve existait et malgré la demande du prestataire de différer. Déni de justice naturelle.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
voies de recours |
calcul du délai |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a indiqué verbalement quelle serait sa décision. Application de l'art. 28 dans les 10 jours. Copie de la décision remise plus tard. Comme le par. 70(1) du Règlement exige une décision par écrit, l'article n'a pas été appliqué à l'égard d'une « décision ».
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
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Sommaire:
Lettre de renvoi montrée mais non remise au prestataire. Exemplaire refusé à la Commission en attendant le dénouement d'une poursuite judiciaire. Caractère crucial de la lettre indiscutable. Le conseil a procédé à l'examen de la question sachant que la preuve existait et malgré la demande du prestataire de différer. Déni de justice naturelle.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
jugement par écrit |
nécessité |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a indiqué verbalement quelle serait sa décision. Application de l'art. 28 dans les 10 jours. Copie de la décision remise plus tard. Comme le par. 70(1) du Règlement exige une décision par écrit, l'article n'a pas été appliqué à l'égard d'une « décision ».
