| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
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Sommaire:
Le par. 66(1) du RAC exige qu'il soit donné à chaque partie assez de temps pour présenter des arguments au sujet de toute affaire pertinente. Le prestataire a le droit de présenter intégralement son point de vue. Il ne devrait pas être privé de la possibilité de présenter ses éléments de preuve de vive voix parce qu'il a fourni au conseil un exposé écrit de ces derniers.
