| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Le fait qu'à titre de vendeuse à commissions la prestataire n'avait reçu aucune somme au cours des premières semaines n'est pas pertinent, si elle était employée à temps plein. Comme toute personne qui démarre une entreprise quelconque, le fait qu'il n'y a pas encore rentabilité n'est d'aucune utilité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
raison d'être |
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Sommaire:
Le fonds de l'a.-c. ne constitue pas un programme de développement de la petite entreprise visant à subventionner les personnes qui doivent assumer un coût de démarrage en étant privées de rémunération au début de l'activité. De fait, ces personnes ne sont pas en chômage.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
cours |
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Sommaire:
On croit que la préoccupation concerne des cours. Il est difficile de croire qu'une personne capable de réussir un cours d'agent immobilier et qui devient un agent hautement compétent ne peut comprendre des questions simples. Chacun est présumé connaître la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
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Sommaire:
La prestataire n'avait pas le sentiment d'avoir pu se faire entendre. Le conseil a affirmé que toutes les occasions lui en avaient été offertes. À défaut de renseignements supplémentaires de sa part, et compte tenu de la longue déclaration écrite signée par tous les membres, il est impossible de conclure à un déni de justice naturelle.
