Décision 14501

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14501   Walsh  Anglais 1987-11-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  droit d'être entendu  langue utilisée 

Sommaire:

Le prestataire avait clairement demandé une audition en anglais, mais l'affaire a été entendue en français. Ce seul fait justifie une nouvelle audition.


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