| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
|
Sommaire:
La prestataire prétend que l'un des membres a fait preuve de partialité en déclarant que le personnel de la Commission était compétent et qu'il était impossible que la prestataire ait été mal informée comme elle prétend l'avoir été. La prestataire ne s'est pas acquittée du fardeau démontrant la partialité. Bien que les remarques du membre ne soient peut-être pas judicieuses, elles sont probablement crédibles.
