| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
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Sommaire:
Pour soutenir son appel, l'employeur a remis au conseil un document de 30 pages lors de l'audience. Le procureur du prestataire s'est vu refuser un ajournement pour étudier ces mémoires supplémentaires. C'est un flagrant déni de justice naturelle.
